Traduction de «tribunaux canadiens décident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Council of Canadian Administrative Tribunals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Croyez-vous que le Sénat, en évaluant cette proposition qui, je crois tout comme vous, a effectivement pour effet d'abroger les droits de catégories de personnes, droits actuellement prévus par la Constitution à la clause 17 en effectuant notre analyse, en nous faisant un jugement sur les implications de cette modification à la clause 17, qui consistera à abroger les droits dont jouissent certaines catégories de personnes, devrait appliquer les mêmes principes que ceux qu'ont utilisés la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux dans l'affaire Oakes, à savoir que les tribunaux canadiens peuvent décider de permettre qu'une mesure législative soit constitutionnellement acceptable même si cette mesure législative outrepasse des droits reconnus par la Charte?
Do you think that the Senate, in assessing this proposal which I believe, with you, does have the effect of abrogating the rights of classes of persons currently provided for in the Constitution through Term 17 and in conducting our analysis and in making a judgment on the effect of this proposed Term 17, which will be to abrogate the rights that classes of persons have, that we should apply the kind of principles that the Supreme Court of Canada has developed for itself and other tribunals through the Oakes test: namely, that tribunals in this land may make a decision to allow a piece of legislation to be constitutionally acceptable, even though that legislative measure would override charter rights?

La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.
In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.

Nous reconnaissons que le mariage est une valeur fondamentale et importante pour les Canadiens. [.] Ce n'est pas aux tribunaux de décider de questions importantes relatives à la politique sociale.
We recognize that marriage is a fundamental value and important to Canadians.Important matters of policy should not be left to the courts to decide.

Les tribunaux canadiens l'ont confirmé à plusieurs reprises, en particulier lorsqu'elles ont eu à décider de la portée des référendums sur les législatures en 1919.
The Canadian courts have confirmed this on a number of occasions, most notably when they were required to rule on the scope of referendums on legislatures in 1919.

Le président: Je veux rester poli et respectueux envers le système judiciaire américain mais pour reprendre vos termes, la politique, la géopolitique et l'environnement international n'ont rien à voir avec la façon dont les tribunaux canadiens décident.
The Chairman: I want to remain polite and respectful of the court system in the U.S., however, to use your words, politics, geopolitics and the international environment have nothing to do with how courts in Canada decide.