Vertaling van "tribunaux canadiens auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Council of Canadian Administrative Tribunals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

United et Lufthansa auraient alors le loisir de nous poursuivre, et l'affaire serait entendue par des tribunaux canadiens.
United and Lufthansa could sue us for it and we would deal with that in Canadian courts.

Il vise à ajouter au Code criminel quatre nouvelles infractions punissables par mise en accusation, ce qui interdirait de commettre certains actes avec les matières nucléaires ou radioactives, prévoirait des peines importantes pour les gens qui enfreindraient ces interdictions, classerait ces infractions parmi les activités terroristes et donnerait aux tribunaux canadiens le pouvoir de traduire devant la justice, à certaines conditions, les gens qui auraient commis de telles infractions hors du Canada.
The bill would add four new indictable offences to the Criminal Code that prohibit certain acts in relation to nuclear radioactive materials, impose significant penalties on those who commit those acts, classify the commission of such offences as terrorist activity, and empower Canadian courts to try those who commit these offences outside of Canada when certain conditions are met.

Je pense que vous avez déjà abordé la question en disant que les gens doivent faire appel aux tribunaux pour faire interpréter la loi, mais je me demande si vous ou les représentants de l'Association du Barreau canadien auraient autre chose à ajouter sur ce manque de précision concernant la définition des termes ou l'absence de définition.
I think you already touched on this when you said people are finding themselves in court because of the problems in interpretation of the act, but I'm wondering if there's anything else you or the witnesses from the Canadian Bar Association would like to add on this lack of clarity in the way terms are being defined or not being defined.

Si les critères sont satisfaits dans une cause donnée, alors évidemment, même si l'infraction a été commise à l'étranger — disons que quelqu'un a suivi un camp de formation terroriste —, les tribunaux canadiens auraient compétence pour juger de cette infraction.
If the criteria were met in that particular case, then ostensibly, even though the offence might be committed abroad — say, as someone attending a terrorist training camp abroad — the Canadian courts would have jurisdiction to prosecute for that offence here.

Nous avons proposé un amendement portant que rien dans le projet de loi ne devait amener les tribunaux canadiens à traiter de façon rétroactive des crimes qui auraient été commis à l'extérieur du Canada.
We proposed an amendment that said “nothing in this act should cause Canadian courts to treat crimes allegedly committed outside of Canada retroactively”.