Traduction de «tribunaux au lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

lieu historique national du Canada du monument commémoratif de Terre-Neuve à Beaumont-Hamel [ lieu historique national du Canada des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-à ]
Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial National Historic Site of Canada [ Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site of Canada | Beaumont-Hamel National Historic Site of Canada | Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site | Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial Natio ]

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, les parties peuvent alors déroger à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble et saisir les tribunaux de l'Etat membre dans lequel propriétaire et locataire ont leur domicile.
Under certain circumstances the parties are then allowed to derogate from the exclusive jurisdiction of the courts of the place where the immovable property is situated and to bring proceedings in the courts of the Member state of the landlord's and tenant's common domicile.

Cela résulte en grande partie des coûts élevés de traduction et de renouvellement du brevet et aux frais de défense d'un brevet européen qui, en cas de procès, doit avoir lieu individuellement et de façon répétitive, devant les tribunaux de chaque État membre, avec le risque d’arrêts contradictoires.
This is largely due to high translation and maintenance costs and the cost of having to defend a European patent separately in the courts of each Member State, in the event of litigation, with the risk of conflicting decisions.

J'encourage donc les gens à aider les tribunaux au lieu de critiquer la procédure et d'y renoncer, pour aider ces tribunaux à mieux faire le travail pour lequel ils sont parfaitement qualifiés et que la société que nous sommes juge depuis longtemps pertinent.
I have been encouraging people, rather than being critical about litigation and giving up on it, to assist the courts, to better help them do the job they are properly suited to do and which we, as a society, long ago decided was appropriate.

Comme le projet de loi conférerait un pouvoir discrétionnaire aux tribunaux au lieu d’imposer une peine minimale obligatoire, il est conforme à l’article 12 de la Charte.
Because it would provide discretionary power to the courts, and not mandatory minimums, we would actually be compliant with section 12 of the charter.

Cette proposition prévoit la compétence des tribunaux du lieu où le bien se trouve pour des actions civiles concernant des droits réels ou de possession de biens mobiliers.
This proposal provides for the courts of the place where the object is located to have competence for civil proceedings concerning rights in rem or possession in moveable property.

Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections
Since there is no way of knowing how long litigation would take, the Member must be allowed to re-establish his reputation as speedily as possible by referring the matter to the Standing Committee on Privileges and Elections.

Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections.
Since there is no way of knowing how long litigation would take, the Member must be allowed to re-establish his reputation as speedily as possible by referring the matter to the Standing Committee on Privileges and Elections.

Nous voyons la même chose se produire sur la question du mariage entre homosexuels: le gouvernement souhaite renvoyer la question aux tribunaux au lieu de permettre au Parlement canadien, qui parle au nom de la population, de faire valoir ses préoccupations à la Chambre sur cette question fort importante.
We see the same sort of thing in reference to the same sex marriage question where it wants to put it off to the courts rather than to allow members of the Parliament of Canada, who speak for the people of the nation, to represent their concerns in the House on such a huge issue.

[125] En France, la DGCCRF a dressé, d’une part, 1 195 procès-verbaux pour des pratiques trompeuses, donnant lieu à des sanctions financières d'un montant de 73 828 euros, pour celles prononcées par les tribunaux, et de 1 649 451 euros, pour celles directement infligées par la DGCCRF, d’autre part, 56 procès-verbaux pour pratiques agressives, donnant lieu à des sanctions financières égales à 15 000 euros, prononcées par les tribunaux.
[125] In France, the DGCCRF issued 1195 Reports for misleading practices corresponding to financial penalties of €73 828 imposed by courts and €1 649 451 directly imposed by DGCCRF, and 56 Reports for aggressive practices, on which financial penalties of €15.000 were imposed by courts.

À cet égard, il y a lieu de souligner que les conseils d'Eurojust seront sans préjudice de l'interprétation que les tribunaux, en particulier la Cour de justice des Communautés européennes, pourraient donner de ces conventions.
Insofar it has to be underlined that Eurojust shall in no way anticipate an interpretation of such a Convention through Courts, in particular through the Court of Justice of the European Communities.