Traduction de «tribunal était très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il était très en forme
he was at his best

tribunal très inférieur
most subordinate jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis certain que M. Lowther a dû lire attentivement l'arrêt Egan et Nesbit—toutes les décisions—et, si c'est le cas, il doit savoir que le tribunal était très partagé; en fait le vote était ex aequo, quatre à quatre, et le neuvième juge, feu le juge Sopinka, ayant départagé le vote, a déclaré en même temps que la discrimination contre les couples homosexuels était en fait mentionnée dans la Charte. Toutefois, il a ajouté qu'étant donné que c'était la première fois qu'une telle requête parvenait devant la Cour, il était prêt à donner un certain répit au gouvernement.
I'm sure that Mr. Lowther has read Egan and Nesbit carefully—all of the judgments—and if he has done so, he would know that in fact the court was divided, four, four, and one, in a sense, with the swing vote being the late Justice Sopinka, who in fact stated that discrimination against gay and lesbian couples was in fact covered by the charter, but he stated that because this was the first time a claim of this nature had gone before the court, he was prepared to give the government some leeway in terms of time.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Je sais que, pour le nouveau tribunal unifié de la famille, on était très content d'avoir obtenu la nomination de nouveaux juges, mais il semble qu'en Ontario, certaines personnes, dont le procureur général, ont dit qu'il n'y avait pas encore assez de juges et que la loi ne prévoyait pas assez de juges pour le tribunal unifié de la famille.
In the unified family court I know they were very satisfied to get a number of new appointments there, but it would appear that in the province of Ontario some, including the attorney general, have suggested that there are still not enough judges being appointed, and this legislation doesn't go far enough in the appointment of more unified family court judges.

Dans ces circonstances, le Tribunal conclut que la Commission a pu constater, à juste titre, dans le cadre de l’examen de la plainte en cause, que la possibilité d’établir la preuve d’une éventuelle infraction de la part de France Télécom était très limitée.
In those circumstances, the Court concludes that the Commission could rightly find that, in the review of the complaint in question, the possibility of establishing proof of any infringement on the part of France Télécom was very limited.

J'aimerais beaucoup savoir, si vous vous en souvenez, pourquoi le tribunal était disposé à lui accordé 15 000 $, compte tenu du fait qu'il n'était pas Juif et que logiquement, il ne pouvait se considérer offensé par les textes très, très offensants qu'avait affiché M. Kyburz sur son site Web.
I just am really curious to hear you comment, if you recollect, on why the tribunal was predisposed to award him $15,000, in light of the fact that he's not Jewish and therefore logically cannot be offended by the very, very offensive postings of Mr. Kyburz on his website.

Sur la base de tous les éléments ci-dessus pris dans leur ensemble, la Commission estime que pour la première partie de son appréciation de la proportionnalité dans cette affaire très particulière, et à la lumière du protocole d’Amsterdam et de l’arrêt du Tribunal, le capital constitué à la fin de 2002 (550 millions DKK) était nécessaire pour l’exécution par TV2 de ses obligations de service public.
In view of all the foregoing considerations taken as a whole, the Commission considers, as regards the first part of the proportionality assessment, that in this specific case, having regard to the Amsterdam Protocol and the Court’s judgment, the amount of capital accumulated at the end of 2002 (i.e. DKK 550 million) was necessary for TV2 to fulfil its public service mission.

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

L'argument concernant la participation de la communauté autochtone avec la Couronne à la nomination des agents d'administration de la Commission et des auxiliaires du tribunal était très courant en 1991, lorsque le gouvernement Mulroney a examiné l'affaire.
The argument about the Aboriginal community participating with the Crown in the appointment of these administrative officers in the commission and the quasi-judicial officers in the tribunal was very much at large in 1991, when the Mulroney government considered the matter.

Cela dit, il était dès le départ très clair pour la commission juridique que la priorité, dans ce cas, était de ne pas entraver l'entrée en vigueur d'une directive dont nous discutons depuis trente ans et, de fait, la décision de cette commission demande explicitement qu'au cas où l'on déciderait de présenter un recours devant le tribunal, les effets soient maintenus, même en cas d'annulation.
Having said this, from the very beginning, the Committee on Legal Affairs was extremely aware that the priority in this case was not to hinder the entry into force of this directive, which had been under discussion for thirty years and, in fact, the decision made by this Committee specifically requests that, in the event of a decision being taken to refer the matter to the European Court of Justice, the outcome of this would be upheld, even if our decision were overruled.