Vertaling van "tribunal était saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

tribunal premier saisi
court first seised

tribunal valablement saisi
court validly seised

circonstances propres au litige dont le tribunal est saisi
particular facts of the proceedings of which the court is seised

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés [ OPC ]
Ordinance of the Federal Supreme Court of 17 January 1923 on the Distraint and Realisation of Shares of Property in Joint Ownership [ DRJPO ]

saisie par un tribunal
court seizure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

si le tribunal d’origine était le premier tribunal saisi.
the court of origin was the court first seised.

C’est le tribunal de Milan qui en était saisi.
That is referred from the Milan court.

Tous les défendeurs ont comparu devant le tribunal et ont contesté le fondement des requêtes présentées par le requérant en soulevant l'objection préjudicielle que le tribunal saisi était dépourvu de juridiction locale.
All the defendants duly filed an appearance before the court, challenging the justification for the requests made by the complainant and submitting the preliminary objection that the court seized had no local jurisdiction.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Le requérant a précisé à cet égard, en répondant à une question écrite du Tribunal, que le seul document saisi par les autorités françaises était le bordereau mentionnant le prélèvement des 210 354 euros, délivré par la Banque Bruxelles Lambert au mandataire du compte courant.
In reply to a written question from the court, the applicant stated in this regard that the only document seized by the French authorities was the debit note for the withdrawal of EUR 210 354, issued by Banque Bruxelles Lambert to the holder of the current account.

Le Tribunal était saisi d'un recours de la Société Tetra Pak Rausing visant à l'annulation d'une décision de la Commission du 26 juillet 1988 qui condamnait ses pratiques monopolistiques en matière de licence de brevet.
The Court heard an appeal from Tetra Pak Rausing seeking the annulment of the Commission's decision of 26 July 1988 prohibiting its monopolistic practices as regards patent licences.

La question dont le tribunal était saisi consistait à savoir s'il y avait eu délégation de pouvoir du tribunal—c'est une question juridique classique: pour savoir si le mandat renfermait ou non cette délégation.
The issue that was before the court was a question as to whether or not there was delegation from the court—it's a classic legal issue—whether there was delegation in the warrant or not.