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Administrateur élu par les actionnaires
Administratrice élue par les actionnaires
Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Assemblée élue
Candidat élu
Corps élu
Directeur élu au suffrage universel
Directrice élue au suffrage universel
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Organisme élu
Président élu
Président élu de la Commission
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TPICE
Tribunal
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des baux
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal des baux à loyer et à ferme
élu

Traduction de «tribunal élu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme élu [ corps élu | assemblée élue ]

elected body


Président élu | Président élu de la Commission

President-elect | President-elect of the Commission


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


élu | candidat élu

elected candidate | successful candidate | elected member


directeur élu au suffrage universel [ directrice élue au suffrage universel ]

Director-at-Large


administrateur élu par les actionnaires | administratrice élue par les actionnaires

shareholders' director


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concrètement, cette dernière garantira une plus grande sécurité juridique aux entreprises de l'UE qui font affaire avec des entreprises de pays tiers: elles pourront avoir l'assurance que leur accord d'élection de for sera respecté par les tribunaux des pays ayant ratifié la convention, et que le jugement rendu par le tribunal élu sera reconnu et exécuté dans les pays qui appliquent la convention.

In practice, this will ensure that EU companies have more legal certainty when doing business with firms outside the EU: they will be able to trust that their choice of court to deal with a dispute will be respected by the courts of the countries that have ratified the Convention, and that the judgment given by the chosen court will be recognised and enforced in the countries which apply it.


À la suite du renouvellement partiel des Membres du Tribunal de l’Union européenne et de l’élection du Président de cette juridiction , M. Heikki Kanninen, juge au Tribunal depuis le 7 octobre 2009 a été élu vice-président pour la période allant du 17 septembre 2013 au 31 août 2016.

Following the replacement of some Members of the General Court of the European Union , and the election of the President of that Court , Mr Heikki Kanninen, Judge at the General Court since 7 October 2009, has been elected Vice-President for the period from 17 September 2013 to 31 August 2016.


M. Heikki Kanninen est élu vice-président du Tribunal de l’Union européenne

Mr Heikki Kanninen is elected Vice-President of the General Court of the European Union


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.


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Toutefois, lorsque le tribunal élu disposait d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal, la reconnaissance ou l’exécution du jugement peut être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine.

However, where the chosen court had discretion as to whether to transfer the case to another court, recognition or enforcement of the judgment may be refused against a party who objected to the transfer in a timely manner in the State of origin.


Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.

A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.


Tout tribunal d’un État contractant autre que celui du tribunal élu sursoit à statuer ou se dessaisit lorsqu’il est saisi d’un litige auquel un accord exclusif d’élection de for s’applique, sauf si:

A court of a Contracting State other than that of the chosen court shall suspend or dismiss proceedings to which an exclusive choice of court agreement applies unless:


5. Cet article s’applique également à un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant à la suite d'un renvoi de l’affaire du tribunal élu dans cet État contractant comme prévu par l’article 5, paragraphe 3.

5. This Article shall also apply to a judgment given by a court of a Contracting State pursuant to a transfer of the case from the chosen court in that Contracting State as permitted by Article 5(3).


Après le renouvellement partiel des membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne , M. Sean Van Raepenbusch, juge au Tribunal depuis le 6 octobre 2005, a été élu Président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour la période du 7 octobre 2011 au 30 septembre 2014.

Following the partial renewal of the Members of the European Union Civil Service Tribunal , Mr Sean Van Raepenbusch, who has been a judge at the Tribunal since 6 October 2005, was elected President of the European Union Civil Service Tribunal for the period from 7 October 2011 to 30 September 2014.


M. Sean Van Raepenbusch est élu Président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

Mr Sean Van Raepenbusch has been elected President of the European Union Civil Service Tribunal


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