Traduction de «tribunal vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

tribune | gradins intérieurs | tribune du public | tribune principale | gradins couverts | gradins | grande estrade
grandstand

timonerie à câbles va-et-vient
two-way cable system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après Ethyl Corporation et S.D. Myers, un tribunal vient en effet de donner raison à Metalclad contre le Mexique dans une cause d'expropriation, et ce, malgré l'avis contraire et l'intervention du Canada.
Following Ethyl Corporation and S.D. Myers, a tribunal has found in favour of Metalclad over Mexico, in a matter of expropriation, despite Canada's opinion to the contrary and its intervention.

6. exprime sa profonde déception face au verdict et à la condamnation disproportionnée rendus par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; constate avec inquiétude que cette affaire vient s'ajouter à la récente montée brutale dans la Fédération de Russie des intimidations et des persécutions à motifs politiques, une tendance qui nourrit de plus en plus de craintes dans l'Union européenne; réaffirme son espoir que cette condamnation sera réexaminée et modifiée selon les engagements internationaux de la Russie;
6. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ’Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in the politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia's international commitments;

Dans ce contexte, je tiens à souligner une fois de plus que nous concernant, le processus d’adhésion de la Serbie ne peut pas avancer davantage sans le feu vert absolu du Tribunal pénal international et, comme vient de le dire ma collègue, sans une coopération plus active, et surtout plus efficace, avec le Tribunal sur le terrain.
In this context, I would like to point out, once again, that, for us, Serbia’s accession process cannot progress any further without a definite all clear from the International Criminal Court and, as my fellow Member just said, more proactive and, above all, more effective cooperation with the Court on the ground.

En effet, aux points 56 et 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, faisant notamment siennes les appréciations factuelles de la chambre de recours, a considéré que la forme de l’emballage en cause est une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle, qu’on trouve un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché, que la couleur dorée de l’emballage en cause n’est ni inhabituelle en elle-même ni rare pour les emballages de bonbons, que les caractéristiques de la combinaison de forme et de couleur de la marque demandée ne sont pas suffisamment éloignées de celles des formes de base utilisées fréquemment pour l’emballage de bonbons et que l’emballage en cause vient naturellement à l’esprit comme une forme d’emballage typique de ces produits.
In paragraphs 56 and 57 of the judgment under appeal, the Court of First Instance, endorsing, in particular, the factual findings of the Board of Appeal, found that the shape of the wrappers at issue is a normal and traditional shape for a sweet wrapper, that a large number of sweets so wrapped could be found on the market, that the golden colour of the wrappers at issue is not unusual in itself, and it is not rare to see it used for sweet wrappers, that the characteristics of the combination of shape and colour of the mark applied for are not sufficiently different from those of the basic shapes commonly used for sweet wrappers, and that the wrappers in dispute come naturally to mind as a typical wrapper shape for those goods.

En Ontario, un tribunal vient de rendre une décision sur les droits de chasse des Métis.
In Ontario, a court has also made a decision regarding Metis hunting rights.

Alors que le tribunal vient de rendre ses premiers verdicts, l'Union européenne souhaite faire la déclaration ci-après.
Bearing in mind that the first verdicts of the Tribunal have just been delivered, the European Union wishes to state the following:

H. considérant que la procédure opposant devant le tribunal trente-neuf laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement sud-africain à propos des dispositions de la loi de 1997 relative aux médicaments vient d'être ajournée, afin de permettre à l'Association sud-africaine des producteurs de spécialités pharmaceutiques de fournir au juge Ngoepe les informations que celui-ci demande,
H. whereas the court case between 39 pharmaceutical companies and the South African Government over the terms of its 1997 Medicines Act has now been adjourned in order that the Pharmaceutical Manufacturers Association of South Africa can provide the information requested by Judge Ngoepe,

H. considérant que la procédure opposant devant le tribunal trente-neuf laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement sud-africain à propos des dispositions de la loi de 1997 relative aux médicaments vient d'être ajournée afin de permettre à l'Association sud-africaine des producteurs de spécialités pharmaceutiques de fournir au juge Ngoepe les informations que celui-ci demande,
H. whereas the court case between 39 pharmaceutical companies and the South African Government over the terms of its 1997 Medicines Act has now been adjourned in order that the Pharmaceutical Manufacturers Association of South Africa can provide the information requested by Judge Ngoepe,

Il y a aujourd'hui une réunion avec les nouveaux des pays d'Amérique centrale dont la présence à la tribune vient de nous être signalée.
The minister is meeting today with the just introduced leaders of the Central American countries.

Au demeurant, ce qu'affirme en page C/I:2/a (p. 184 de l'édition allemande) le Tribunal constitutionnel fédéral lui-même, vient contredire cette idée: "Dans la loi d'approbation de l'adhésion à une communauté d'États, la légitimité démocratique tant de cette communauté que de ses pouvoirs appartient aux décisions majoritaires qui lient les États membres".
The Federal Constitutional Courts itself contradicts that view in its judgment (C/I/2/a), where it holds that 'in the Law ratifying accession to a Community of States lies the democratic legitimacy both of the Community of States itself and of its powers to adopt majority decisions which bind the Member States'.