Traduction de «tribunal tiendrait probablement » (Français → Anglais) :

Pour interpréter ces termes, un tribunal tiendrait probablement compte de l’objet du projet de loi, qui consiste à mettre en œuvre les engagements du Canada pris aux termes de la CASM (art. 4), ainsi que du sens que d’autres lois donnent aux termes susmentionnés.
To interpret the meaning of these terms, a court would likely consider the purpose of the bill, which is to implement Canada’s commitments under the CCM (clause 4), as well as the meaning of such terms in other statutes.

De plus, le tribunal tiendrait probablement compte du besoin médical véritable dans la détermination de la peine.
In addition, the factor of genuine medical need would probably be considered by the court in sentencing.