Vertaling van "tribunal supérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal supérieur de justice du Pays basque
High Court of Justice of the Basque Country

Tribunal supérieur de justice de Catalogne
High Court of Justice of Catalonia

Tribunal supérieur de justice de Cantabrie
High Court of Justice of Cantabria

tribunal supérieur du contentieux social
higher social court

tribunal supérieur du travail
higher labour court

Tribunal supérieur d'appel
Higher Tribunal of Appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

enseignement supérieur [ école supérieure | enseignement postsecondaire | enseignement tertiaire | grande école | institut d'enseignement supérieur | institut de technologie ]
higher education [ grande école | institute of technology | tertiary education ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

Le nombre des affaires introduites devant le Tribunal est supérieur au nombre d'affaires qu'il règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celui-ci et un allongement de la durée des procédures.
The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that Court and an increase in the duration of proceedings.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

I. considérant que le Tribunal supérieur de justice, saisi d'un recours de RCTV, n'a pas respecté le délai légal pour statuer,
I. whereas RCTV has appealed to the Venezuelan Supreme Court, but the Court has failed to rule within the time-limit laid down in law,

I. considérant que le Tribunal supérieur de justice du Venezuela, saisi d'un recours de RCTV, n'a pas respecté le délai légal pour statuer,
I. whereas RCTV has appealed to the Venezuelan High Court of Justice, but the Court has failed to rule within the time-limit laid down by law,

Durant ces années (1979-1981), j'ai été magistrat suppléant au tribunal supérieur de justice des Baléares.
Deputy Magistrate, Higher Court of Justice of the Balearic Islands (1979/81).

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Quant aux incrustations carrées ou triangulaires figurant sur les surfaces supérieures de ces tablettes, Procter Gamble fait valoir que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, elles ne constituent pas des solutions venant naturellement à l’esprit, mais modifient sensiblement l’aspect desdites tablettes et, de ce fait, contribuent au moins à influencer la perception qu’en a le consommateur.
Procter Gamble maintains that, contrary to the finding of the Court of First Instance, the square or triangular inlays on the upper surface of these tablets are not obvious solutions but perceptibly alter the tablets’ appearance and therefore at least play a part in influencing the way in which the consumer perceives them.

A. profondément ému par le cas d'une jeune fille répondant au nom de Bariya Ibrahim Magazu, qui a reçu cent coups de fouet le 19 janvier au tribunal supérieur de la Sharia de Tsafe, situé dans l'État de Zamfara, au Nigeria, pour avoir eu des relations sexuelles hors mariage,
A. deeply concerned by the case of the young girl, Bariya Ibrahim Magazu, who was sentenced to a hundred lashes on 19 January 2001 at the Higher Sharia court of Tsafe, in the state of Zamfara, Nigeria, for having sexual relations outside of marriage,

A. profondément ému par le cas d'une jeune fille répondant au nom de Bariya Ibrahim Magazu, qui a reçu cent coups de fouet le 19 janvier au tribunal supérieur de la Sharia de Tsafe, situé dans l'État de Zamfara, au Nigéria, pour avoir eu des relations sexuelles hors mariage,
A. deeply concerned by the case of the young girl, Bariya Ibrahim Magazu, who received a hundred lashes on 19 January 2001 at the Higher Sharia court of Tsafe, in the state of Zamfara, Nigeria, for having sexual relations outside of marriage,