Traduction de «tribunal supérieur était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal supérieur de justice du Pays basque
High Court of Justice of the Basque Country

Tribunal supérieur de justice de Catalogne
High Court of Justice of Catalonia

Tribunal supérieur de justice de Cantabrie
High Court of Justice of Cantabria

tribunal supérieur du travail
higher labour court

Tribunal supérieur d'appel
Higher Tribunal of Appeal

tribunal supérieur du contentieux social
higher social court

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge Thomas a contesté le gouvernement le 6 février, en disant que s'il n'était pas content de son jugement, il n'avait qu'à en appeler à un tribunal supérieur.
Judge Thomas challenged the government on February 6 stating that if it was not happy with his decision, then it must appeal it to a higher court.

Nous aimerions présenter une modification pour substituer les mots «Cour supérieure de justice» à l'ancienne appellation du tribunal qui était la cour de l'Ontario, division générale.
We would like to move an amendment in order to change the name of the Court of Ontario (General Division) to " Superior Court of Justice" .

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

M. William Krause: Malgré tout le respect que je vous dois, j'avais l'illusion que la Cour suprême du Canada était le tribunal supérieur de ce pays.
Mr. William Krause: With all due respect, I was under the illusion that the Supreme Court of Canada was the highest court of the land.

Un tribunal inférieur n'est pas lié par une décision antérieure de la Cour suprême du Canada dans des circonstances où le tribunal inférieur est convaincu que des éléments de preuve contraires à ceux sur lesquels la décision du tribunal supérieur était fondée sont disponibles dans l'affaire dont il est saisi. Le fond du problème, honorables sénateurs, est simplement ceci: la commission Lortie, dont le sénateur Pépin et moi-même faisions partie, a commandé au professeur Peter Aucoin une série de rapports de recherche destinés à montrer les effets de la publicité par des tiers sur une campagne électorale.
The essence of the problem, honourable senators, is this: The Lortie commission, of which Senator Pépin and I were members, commissioned through Professor Peter Aucoin a series of research papers designed to show the effects that third-party advertising can have on an election campaign.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Avant la création du forum des cadres supérieurs, la seule tribune qui existait pour s'occuper de ces questions était la table ronde du parc national du mont Riding, une tribune réservée aux intervenants ou aux groupes d'intérêts spéciaux pour discuter du plan de gestion du parc.
Prior to the establishment of the senior officials forum, the only forum that existed to deal with issues was the Riding Mountain National Park round table, a forum for stakeholders or special interest groups to deliberate on the park's management plan.