Vertaling van "tribunal spécial pour la sierra leone " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal spécial pour la Sierra Leone | TSSL [Abbr.]
Special Court for Sierra Leone | SCSL [Abbr.]

Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Special Court for Sierra Leone

Chambre de première instance du Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Trial Chamber of the Special Court for Sierra Leone

Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Sierra Leone
Special Envoy of the Secretary-General for Sierra Leone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (le "Tribunal spécial") a été établi en 2000 par les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone conformément à la résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de poursuivre les responsables de violations graves du droit international humanitaire, et notamment de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité,
A. whereas the Special Court for Sierra Leone (SCSL) was established in 2000 by the United Nations and the Government of Sierra Leone pursuant to UN Security Council Resolution 1315 to bring to justice those who had committed serious violations of international humanitarian law, notably war crimes and crimes against humanity,

— vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre les Nations unies et le gouvernement sierra-léonais conformément à la résolution 1315(2000), du 14 août 2000, du Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de poursuivre "ceux qui portent la responsabilité des plus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de la Sierra Leone, commises sur le territoire du pays depuis le 30 novembre 1996", notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,
– having regard to the Special Court for Sierra Leone, established by an agreement between the United Nations and the Government of Sierra Leone pursuant to UN Security Council Resolution 1315 (2000) of 14 August 2000 with the aim of prosecuting "persons who bear the greatest responsibility for serious violations of international humanitarian law and Sierra Leonean law committed in the territory of Sierra Leone since 30 November 1996", notably war crimes and crimes against humanity,

se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

observe qu'il faut peser avec soin le financement d'organisations internationales dont le budget est alimenté par des contributions certifiées des États membres, comme pour la CPI, puisque tout financement accordé à de telles organisations tend à se substituer à celui des États parties, qui sont pourtant tenus de pourvoir à leur financement, et qu'il fait courir un risque aux autres projets ou institutions dépendant des fonds de l'IEDDH, tels que les projets des ONG ou le programme de reconstruction judiciaire et de travail en direction des populations du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
Notes that care must be taken in funding international organisations whose funding is provided through assessed contributions of Member States, such as the ICC, since funding provided to such organisations is tantamount to subsidising States Parties, who are under an obligation to provide such funding to those organisations, and places other projects and institutions that rely on EIDHR funding at risk, such as NGO projects and the legacy programme and outreach work of the Special Court for Sierra Leone;

B. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été établi conjointement par les Nations unies et par le gouvernement sierra-léonais en 2002, à l'issue d'une sanglante guerre civile longue de plus de 10 ans, et qu'il a pour mandat de poursuivre tous ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des atrocités commises en Sierra Leone,
B. whereas the Special Court for Sierra Leone was established jointly by the United Nations and the Government of Sierra Leone in 2002, following a brutal civil war which raged for more than ten years, and whereas its mandate is to prosecute those who bear the greatest responsibility for atrocities committed in Sierra Leone,

D. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,
D. whereas the establishment of the Special Court for Sierra Leone was a precedent-setting development in international law, as it was the first tribunal to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity, and the judgement delivered on 20 June 2007 against three former rebel leaders of Sierra Leone's Armed Forces Revolutionary Council (AFRC) was the first judgement to rule on the recruitment and use of child soldiers and forced marriage,

— vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone institué à la suite d'un accord entre les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone conformément à la résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 août 2000 afin de traduire en justice les personnes accusées des crimes contre l'humanité et des violations du droit international commis en Sierra Leone,
– having regard to the Special Court for Sierra Leone, established through an agreement between the United Nations and the Government of Sierra Leone pursuant to UN Security Council Resolution 1315 of 14 August 2000, with the aim of putting on trial those accused of war crimes, crimes against humanity and violations of international law committed in Sierra Leone,

L'Union européenne réaffirme qu'elle soutient résolument le Tribunal spécial pour la Sierra Leone dans sa tâche essentielle, qui est de traduire en justice les principaux responsables de graves violations du droit humanitaire international en Sierra Leone.
The European Union reiterates its strong support for the Special Court of Sierra Leone in its crucial task to bring the main perpetrators of serious violations of international humanitarian law in Sierra Leone to justice.

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

Compte tenu de l'adoption le 14 août 2000 de la résolution 1315 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'Union européenne est prête a examiner les modalités d'un soutien au gouvernement sierra léonais et aux Nations Unies pour la mise en place du tribunal spécial pour la Sierra Leone, et à aider les autorités sierra léonaises dans l'édification d'un système judiciaire qui soit équitable et respectueux des droits de l'homme.
3. In view of the adoption of UN Security Council Resolution 1315 on 14 August 2000, the European Union is prepared to examine the arrangements for support for the Sierra Leonean government and the United Nations for setting up a special tribunal for Sierra Leone, and to assist the Sierra Leonean authorities in building a judicial system which is fair and respects human rights.