Vertaling van "tribunal spécial celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal spécial pour le Liban | TSL [Abbr.]
Special Tribunal for Lebanon | STL [Abbr.]

Tribunal spécial pour la Sierra Leone | TSSL [Abbr.]
Special Court for Sierra Leone | SCSL [Abbr.]

tribunal spécial du clergé
Special Clerical Court | Special Clerical Tribunal | Special Court for the Clergy | SCC [Abbr.]

Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Special Court for Sierra Leone

Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation
Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award

Tribunal spécial européen
European Special Tribunal

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de commencer à envisager la possibilité de confier cette responsabilité à un autre tribunal, qu'il s'agisse d'un tribunal spécial ou d'un tribunal élargi du type de celui de La Haye, qui a été constitué pour juger les crimes terribles commis dans les Balkans, nous jugeons impératif de commencer par une déclaration de principe, si vous voulez, où nous affirmons que le Tribunal pénal international est l'instance la mieux placée pour ce qui est de poursuivre les perpétrateurs ou les personnes soupçonnées d'avoir perpétré ce crime.
So before we start talking about the possibility of some alternative tribunal, whether it's a special tribunal or some type of extended Hague tribunal, which was brought in for the terrible crimes committed in the Balkans, we believe it's very important to begin with a statement of principle, if you like, that the International Criminal Court is the most appropriate and best place in which the perpetrators, or suspected perpetrators, of this crime should be prosecuted.

62. Si le Tribunal avise le commissaire au titre de l’article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire fait déposer auprès de ce dernier copie de la décision du Tribunal et des renseignements sur lesquels celui-ci s’est fondé, en sus de l’avis écrit visé à cet article.
62. When the Tribunal advises the Commissioner under section 46 of the Special Import Measures Act, the Secretary shall cause to be filed with the Commissioner, in addition to the written notice referred to in that section, a copy of the information relied on by the Tribunal in giving its advice.

58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;
58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;

– (ES) Monsieur le Président, il y a deux ans, j’ai eu la possibilité, dans le cadre d’une mission présidée par M Isler Béguin, de visiter la Sierra Leone, de me rendre dans ce tribunal spécial et de prendre conscience de l’ampleur de la tâche accomplie par celui-ci, non seulement pour la Sierra Leone, mais également pour l’humanité en général.
− (ES) Mr President, two years ago I had the opportunity, as part of a mission headed by Mrs Isler Béguin, my colleague, who is in the Chamber here, to visit Sierra Leone, to attend the Special Court and to become aware of the huge task that it was accomplishing, not only for Sierra Leona, but also for mankind as a whole.

observe qu'il faut peser avec soin le financement d'organisations internationales dont le budget est alimenté par des contributions certifiées des États membres, comme pour la CPI, puisque tout financement accordé à de telles organisations tend à se substituer à celui des États parties, qui sont pourtant tenus de pourvoir à leur financement, et qu'il fait courir un risque aux autres projets ou institutions dépendant des fonds de l'IEDDH, tels que les projets des ONG ou le programme de reconstruction judiciaire et de travail en direction des populations du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
Notes that care must be taken in funding international organisations whose funding is provided through assessed contributions of Member States, such as the ICC, since funding provided to such organisations is tantamount to subsidising States Parties, who are under an obligation to provide such funding to those organisations, and places other projects and institutions that rely on EIDHR funding at risk, such as NGO projects and the legacy programme and outreach work of the Special Court for Sierra Leone;

5. appelle tous les pays, y compris les États membres, à continuer à verser une contribution au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour que celui-ci puisse mener à bonne fin ses travaux, notamment pour qu'il puisse faire œuvre durable et améliorer l'indépendance du système judiciaire en Sierra Leone;
5. Urges all states, including the Member States, to contribute further to the operations of the Special Court for Sierra Leone in order to ensure that the Special Court can take its work to a successful conclusion, including those activities aimed at ensuring a lasting legacy and improving the independence of the judiciary in Sierra Leone;

17. se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies mettant en place un tribunal spécial chargé d'enquêter sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri et sur d'autres assassinats politiques au Liban; estime que cette initiative constituera un message important de la communauté internationale indiquant que les attentats et les assassinats à motivation politique commis au Liban ne resteront pas impunis; invite tous les pays et les différents partis libanais à aider à la mise en place du tribunal spécial dans les meilleurs délais et à coopérer sans réserve avec celui-ci;
17. Welcomes the UNSC resolution to set up a special court to investigate the assassination of former Prime Minister Rafik Hariri and other politically motivated assassinations in Lebanon; considers that this development will constitute an important message from the international community indicating that politically motivated attacks and assassinations committed in Lebanon will not remain unpunished; calls on all countries, as well as the various Lebanese parties, to help set up the special court as quickly as possible and to cooperate unreservedly with it;

Il n'est pas question ici de ne pas protéger les investissements des entreprises privées, il s'agit plutôt de protéger le droit, le pouvoir des États d'utiliser les mesures, les politiques, les décisions auxquelles ils ont droit pour protéger le bien public et de ne pas permettre à des entreprises étrangères—on le souligne, parce que les entreprises autochtones n'ont pas accès à ces mécanismes—de se plaindre d'une de ces décisions qui, éventuellement, leur ferait perdre de l'argent et pour lesquelles elles auraient le droit de se plaindre devant un tribunal spécial, celui de l'ALENA dans le cas de l'ALENA, celui de la ZLEA dans le cas de la ZLEA, ou d'autres.
It is not a matter of not protecting private company investment, but rather of protecting the right, the power of governments to use the measures, policies and decisions available to them to protect the public good and not allowing foreign companies—I stress this because native companies do not have recourse to these mechanisms—to complain about one of these decisions which could possibly cause them to lose money and which they would be entitled to complain about before a special NAFTA tribunal if it applied to NAFTA, or an FTAA tribunal if it related to FTAA, or whatever.

La non-exécution du mandat d’arrêt émis par le Tribunal spécial sape la légitimité de celui-ci.
The non-execution of the arrest warrant issued by the Special Court undermines the legitimacy of this Court.

Toutefois, la Cour n'est pas encore prête à se pencher sur un cas comme celui-ci, et il faudrait sans doute former un tribunal spécial tel que celui qui a été formé pour le Rwanda et pour juger Milosevic.
But the court isn't ready yet to deal with this, so we think probably it would take a special tribunal such as we had for Rwanda and Milosevic.