Traduction de «tribunal souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal souligne en outre qu’en raison de ce manque de base légale, les conditions nécessaires pour que la prorogation du gel de fonds soit conforme au droit de propriété ne sont pas réunies.
The General Court also points out that, owing to the lack of a legal basis, the conditions required in order for the extension of the freezing of funds to be compatible with the right to property are not satisfied.

Le Tribunal souligne ensuite que, pour répondre aux inquiétudes et aux pressions des citoyens, sensibles au bien-être des animaux, plusieurs États membres avaient adopté ou étaient en train d’adopter des mesures législatives qui restreignent ou interdisent les activités liées à l’élaboration des produits dérivés du phoque.
The General Court goes on to observe that, in response to concern and pressure from citizens concerned about animal welfare, several Member States had adopted or were in the process of adopting legislative measures aimed at restricting or banning economic activity linked to the production of seal products.

À cet égard, le Tribunal souligne que l’écoulement d’une période potentiellement longue depuis l’adoption d’une décision antérieure est de nature à rendre très difficile voire impossible la contestation par la société mère non seulement de l’existence d’une telle unité économique, mais aussi, le cas échéant, des éléments constitutifs de l’infraction.
In that regard, the Court points out that the passage of a long period of time since the adoption of an earlier decision may make it more difficult, if not impossible, for the parent company to contest the existence of such an economic unit, and also, depending on the circumstances, the elements constituting the infringement.

Dans ce contexte, le Tribunal souligne notamment le rôle prépondérant joué dans ces comités par l’État, qui y est représenté par le préfet de région.
In that context, the General Court points in particular to the predominant role played by the State in those committees, within which it is represented by the regional Préfet.

souligne que les documents essentiels pour les poursuites engagées contre le général Ante Gotovina, Mladen Markać et Ivan Čermak, devraient être remis par les autorités compétentes; souligne qu'il devrait être répondu aux demandes récemment formulées par le Procureur du Tribunal, Serge Brammertz, en ce qui concerne la localisation et la remise au Tribunal de la documentation pertinente manquante;
stresses that the key documents vital for the prosecution of General Ante Gotovina, Mladen Markać and Ivan Čermak should be handed over by the responsible authorities; stresses that recent calls made by the Tribunal's Chief Prosecutor Serge Brammertz for relevant missing documentation to be located and made available to the Tribunal should be complied with;

souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences handed down by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;

rappelle que l'une des valeurs fondamentales exprimées dans la décision, prise par la communauté internationale, de créer le Tribunal, figuraient la recherche de la justice et la lutte contre l'impunité; souligne, tout en soutenant pleinement le travail du Tribunal, que sa mission ne sera pas totalement réalisée si les procès en cours ne sont pas conclus sans hâte inconsidérée et si les deux inculpés toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ne sont pas traduits en justice et jugés;
recalls the fact that one of the fundamental values reflected in the international community's decision to create the Tribunal was the quest for justice and the fight against impunity; while fully supportive of the work the Tribunal is doing, points out that this will not be fully achieved unless ongoing trials can be concluded without undue haste and the two remaining indictees, Ratko Mladić and Goran Hadžić, are brought to justice and tried;

souligne qu'il est crucial, pour que les procès en première instance et les appels puissent être menés à leur terme, de parvenir à retenir le personnel hautement qualifié du Tribunal, et que la perte des connaissances institutionnelles spécialisées nécessaires pour clore les procès en cours pourrait être aggravée par le calendrier prévu dans le cadre de la stratégie d'achèvement; salue, à cet égard, la résolution A/RES/63/256, précitée, de l'Assemblée générale des Nations unies, autorisant le Tribunal à proposer à son personnel des contrats adaptés au calendrier de la stratégie d'achèvement et à envisager la mise en place d'incitations non financières pour retenir les membres clés de son personnel;
stresses that the retention of highly qualified staff in the Tribunal is a critical factor for the successful completion of trials and appeals, and that the loss of the institutional specialised knowledge needed in order to complete remaining trials could be exacerbated by the timetable envisaged in the completion strategy; in this regard, welcomes the above-mentioned UN General Assembly resolution A/RES/63/256 allowing the Tribunal to offer contracts to staff in line with the completion strategy timescales and to explore non-monetary incentives designed to retain key staff;

8. encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridictions sierra-léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparation devant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matière d'amnistie, notamment celles prévues dans l'accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégrer en droit national tous les crimes définis au niveau international;
8. Encourages an ever-closer cooperation between the Special Court and the Sierra Leonean authorities and courts; underlines the need for victims to be able to seek remedy before national courts without delay and the need to emulate the Special Court in putting aside amnesties, notably those included in the Lomé Agreement on the creation of the Tribunal, and in incorporating in domestic law all crimes defined at international level;

Le Tribunal souligne, à titre liminaire, que le règlement n 2187/93 prévoit les conditions auxquelles sont soumises les offres de dédommagement, comme celles adressées aux requérants, ainsi que tous les éléments permettant le calcul des montants proposés.
The Court emphasises, first of all, that Regulation No 2187/93 lays down the pre-conditions for offers of compensation such as those addressed to the applicants, together with all the information needed to calculate the amounts offered.