Traduction de «tribunal soit spécifiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nouvel article John Reynolds propose, Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu.
On New Clause, John Reynolds moved, That Bill C-40 be amended by adding after line 20 on page 5 the following new clause: " 10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of committal in respect of the person is sought under section 29, the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.

Le Comité reprend l'étude de la motion de John Reynolds: Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu.
The Committee resumed consideration of the motion of John Reynolds: That Bill C-40 be amended by adding after line 20 on page 5 the following new clause: " 10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of commital in respect of the person is sought under section 29, the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.

La Cour relève que le Tribunal a commis une erreur de droit, en estimant nécessaire d’identifier une diminution du budget étatique ou un risque économique suffisamment concret grevant ce budget, étroitement lié et correspondant à un avantage spécifique découlant soit de l’annonce du 4 décembre 2002 soit de l’offre d’actionnaire.
The Court of Justice points out that the General Court erred in law in holding that it was necessary to identify a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget, closely linked and corresponding to a specific advantage deriving either from the announcement of 4 December 2002 or from the shareholder loan offer.

Or, la proposition mentionne aussi spécifiquement les circonstances dans lesquelles les secrets industriels ne sont pas dévoilés, avant que toutes les affaires ne soient soumises au tribunal pour résoudre les différends bilatéraux ou que soit mis en oeuvre le mécanisme de solutions des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Organe de règlement des différends de l'OMC).
However, the proposal also specifically refers to the circumstances in which business secrets must not be divulged, i.e. until such cases have been brought before the tribunal for resolving bilateral disputes or the WTO's Dispute Settlement Mechanism.

Des fonctionnaires du ministère de la Justice ont également mené une consultation élaborée auprès de la magistrature et des associations d'avocats dans le Nord, ainsi qu'auprès de la communauté juridique et des universitaires dans le Sud, pour s'assurer que le nouveau tribunal soit spécifiquement adapté aux besoins, aux traditions, à la culture et aux circonstances propres à la population du Nunavut.
The officials of the Department of Justice also consulted the judiciary and members of lawyers' associations in the North, along with the legal and academic communities in the South, to make sure that the new court was geared to the needs, traditions, culture and circumstances of the people of Nunavut.

Les effectifs peuvent changer, mais les objectifs de fond demeurent (1610) Nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que la façon d'atteindre les objectifs et de s'assurer que nous soyons en présence d'un plan qui soit désiré autant par la partie patronale que la partie syndicale, c'est d'obliger le représentant de l'employeur, qui peut se faire entendre devant un tribunal constitué spécifiquement à cette fin, à venir corriger le déséquilibre qui existe et de faire en sorte que, non seulement on consulte sur une base facultative les représentants, les travailleurs, mais qu'ils soient obligatoirement associés à la mise en oeuvre.
There may be staff turnover, but the basic objectives remain (1610) We on this side of the House are of the belief that the way to meet the objectives and to ensure that the plan is what both management and labour want is to require the employer's representative, who may make his views known in a tribunal specifically designed for that purpose, to remedy any existing imbalance, and to ensure not only that workers and their representatives are consulted on an optional basis, but rather that their participation in the implementation process is mandatory.