Traduction de «tribunal soit parfaitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, comme il n'y a pas un net consensus sur la solution à privilégier et compte tenu du peu de temps qui reste d'ici à la création du Nunavut et tout ce qu'il faut faire pour que ce tribunal soit parfaitement opérationnel, on a décidé de se désintéresser de cette question pour laisser le gouvernement du Nunavut, lorsqu'il sera établi, régler ces affaires lui-même.
So with the absence of a clear consensus in terms of the way to go, and given the relatively short time period between now and the creation of Nunavut and all that needs to be done to have that jurisdiction fully operational, it was decided to set that question aside and leave it to the Government of Nunavut, when it comes into existence, to resolve those issues for itself.

Lorsqu'un tribunal ou un juge ou encore un texte de loi particulier recommande ou suggère ou même permet qu'un parent, qui est parfaitement en mesure de s'occuper de ses enfants soit privé de leur présence de façon plus ou moins complète, cela constitue une punition terriblement cruelle et inhabituelle, non seulement pour le parent mais aussi pour l'enfant.
For a court or a judge or a particular piece of legislation to recommend or suggest or even allow that a perfectly fit parent could be deprived of his or her child more or less completely is a terribly cruel and unusual punishment, not just to the parent but also to the child.

1. espère que le Parlement et la commission des pétitions seront étroitement associés au développement de l'initiative citoyenne, pour que les objectifs poursuivis soient parfaitement atteints et pour assurer une plus grande transparence dans le processus décisionnel de l'Union, en permettant aux citoyens de proposer des améliorations, des changements ou des ajouts à la législation de l'Union, tout en faisant en sorte d'éviter que cette tribune qui leur est offerte soit utilisée uniquement à des fins médiatiques;
1. Hopes that Parliament and the Committee on Petitions will be actively involved in the development of the citizens' initiative with a view to helping it fully achieve its objectives and ensuring enhanced transparency in the EU decision-making process, allowing citizens to suggest improvements, changes or additions to EU law, while seeking to prevent this public platform from being used solely for publicity purposes;

Soit dit en passant, il est intéressant que des gens ont estimé, après coup, bien qu'ils n'aient aucunement participé aux négociations, qu'ils pouvaient se présenter devant le tribunal pour dire qu'ils comprenaient parfaitement l'intention des rédacteurs du document.
Parenthetically, it is interesting that people, after the fact and although they had never participated in the negotiations at all, felt that they were able to go to court to state that they clearly understood the intent of the framers of the document.

En fait, honorables sénateurs, tous les témoins qui sont venus devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles, quel que soit le côté pour lequel ils prenaient, étaient absolument d'accord sur le fait qu'il est parfaitement normal pour le Parlement de légiférer des critères qu'un tribunal devra appliquer dans le calcul des dommages et intérêts.
Indeed, honourable senators, every one of the witnesses who testified before the Legal and Constitutional Affairs Committee, on both sides of the constitutionality issue, was absolutely clear that it is perfectly proper for Parliament to legislate criteria to be applied by a court in awarding damages.

Nous avons pour raisonnement que, bien que la commission ne soit pas parfaite et qu'elle devra inévitablement être remplacée par un tribunal permanent et indépendant, elle aura servi de tremplin à ce changement institutionnel.
We operate on the philosophy that although this commission isn't perfect and it is inevitable it will be replaced by a permanent, independent claims body, this commission will have been an important foundation for that institutional change.