Vertaling van "tribunal soient capables " (Frans → Engels) :

Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres du tribunal soient capables, en tant que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre langue officielle conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles.
The Governor in Council shall ensure that members of the tribunal, as a group, are able to hear complaints in both official languages, in accordance with the provisions of section 16 of the Official Languages Act.

«Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres du Tribunal soient capables, en tant que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre langue officielle conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles».
``The Governor in Council shall ensure that members of the tribunal, as a group, are able to hear complaints in both official languages, in accordance with the provisions of section 16 of the Official Languages Act'. '

Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres du tribunal soient capables, en tant que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du pays.
The Governor in Council shall ensure that members of the Tribunal are able, as a group, to hear complaints in either one of this country's official languages.

Je ne préconise pas aujourd'hui que l'on ajoute d'autres qualités. Je propose plutôt l'ajout d'une clause exigeant que le gouverneur en conseil assume une responsabilité à cet égard et c'est pourquoi je recommande d'ajouter une disposition allant dans ce sens à l'article 88 du projet de loi: «Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres du tribunal soient capables, en tant que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre langue officielle conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles».
I am not suggesting today adding further qualifications, but rather making the Governor in Council accountable by adding the following to clause 88 of the bill: ``The Governor in Council shall ensure that members of the tribunal, as a group, are able to hear complaints in both official languages in accordance with the provisions of section 16 of the Official Languages Act'. '

11. regrette profondément que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) n'ait pas été capable, à ce jour, de fournir une réponse adéquate aux événements brutaux en cours en Syrie; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité afin que les normes internationales en matière de droits de l'homme soient respectées en Syrie; soutient sans désemparer les efforts de l'UE et de ses États membres dans ce domaine; engage simultanément le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population;
11. Deplores the fact that the UN Security Council has not been able to respond adequately to the ongoing brutal events in Syria so far; reiterates its call on the UNSC members, and on Russia and China in particular, to uphold their responsibilities to ensure that international human rights standards are respected in Syria; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field; at the same time encourages the UNSC to refer the crimes committed by the Syrian regime against its population to the International Criminal Court;

Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres du tribunal soient capables, en tant que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre langue officielle conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles.
The Governor in Council shall ensure that the members of a tribunal are capable, as a group, of hearing complaints in either official language, in accordance with section 16 of the Official Languages Act.