Vertaling van "tribunal simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

condition simplement potestative | condition simplement facultative
simply potestative condition | simply facultative condition

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

cour [ tribunal | tribunal de droit | cour de justice | tribunal judiciaire | tribunal de droit commun | juridiction ]
court [ court of law | court of justice | judicial tribunal | tribunal ]

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

tribune | gradins intérieurs | tribune du public | tribune principale | gradins couverts | gradins | grande estrade
grandstand

cuir simplement tanné
undressed leather

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.
Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.

considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des femmes à la société de l'information n'est pas simplement un enjeu de justice et d'égalité, elle constitue également un moyen d'améliorer les conditions sociales et économiques dans lesquelles s'inscrivent la société et la compétitivité de l'Union.
whereas these developments have strong potential for the empowerment of women, allowing access to information and knowledge beyond conventional means and providing a platform for expression, which can inspire others to action, opening up new opportunities to interact and campaign with a view to defending the rights and freedom of women, girls and LGBTI people but also for people with specific needs, such as those with disabilities; whereas active participation of women in the information society is not just a matter of justice and equality, it will also contribute to improving social and economic conditions in society and EU competitiveness.

59. exprime ses vives préoccupations face à la situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite, qui est actuellement membre du Conseil des droits de l'homme; demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur le gouvernement de ce pays afin qu'il permette l'exercice de l'indépendance de la presse et des médias, qu'il garantisse la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, qu'il libère sans conditions tous les militants des droits de l'homme et tous les autres prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d'expression, qu'il signe et ratifie le pacte international relatifs aux droits civils et politiques, qu'il supprime le tribunal pénal spécial et qu'il mette fin aux décapitations et aux lapidations publiques ainsi qu'aux autres formes de torture;
59. Expresses its grave concern at the human rights situation in Saudi Arabia, which is currently a member of the UN Human Rights Council; calls for the EU and its Member States to press the Saudi authorities to allow independent press and media and ensure freedom of expression, association and peaceful assembly, to release unconditionally all human rights defenders and other prisoners of conscience detained and sentenced for merely exercising their right to freedom of expression, to sign and ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, to abolish the Specialised Criminal Court and to cease practices of public beheadings, stoning and other forms of torture;

Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation.
The General Court misapplied Articles 64 and 65 of the Rules of Procedure in rejecting the application for adoption of measures of organisation of procedure and measures of inquiry, because it held that the documents and matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — the items whose production was sought — were part of the contested measure, whereas in reality they merely provide reasons for it.

Le tribunal n’a, à tort, pas exigé cette preuve, mais a conclu qu’il suffisait simplement que se trouve affaiblie l’aptitude de la marque antérieure à identifier les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et utilisée comme provenant du titulaire de ladite marque, l’usage de la marque postérieure entraînant une dispersion de l’identité de la marque antérieure et de son emprise sur l’esprit du public.
The General Court erroneously did not require such proof, instead concluding that it is sufficient merely if the earlier mark's ability to identify the goods or services for which it is registered and used as coming from the proprietor of that mark is weakened because use of the later mark leads to dispersion of the identity and hold upon the public mind of the earlier mark.

Dans les points cités, le tribunal fait simplement remarquer comme constatation factuelle que le procès de M. Mote tel que planifié n'interférerait pas avec la session du Parlement.
In the paragraphs cited, the General Court merely observed as a finding of fact that the trial as planned of Mr Mote would not interfere with Parliament's part session.

Troisièmement, M. Meierhofer fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’est pas tenu de prendre une mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction, l’article 55, paragraphe 2, de son règlement de procédure prévoyant simplement qu’il « peut » ordonner des mesures d’organisation de la procédure et l’article 58, paragraphe 1, de ce même règlement disposant que les mesures d’instruction sont décidées par le Tribunal de la fonction publique.
Thirdly, Mr Meierhofer argues that the Civil Service Tribunal is not required to adopt a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry inasmuch as Article 55(2) of its Rules of Procedure provides merely that it ‘may’ order measures of organisation of procedure and Article 58(1) of those Rules provides that measures of inquiry are to be prescribed by the Tribunal.

Selon Mme Frassoni, tous ces éléments sont suffisamment clairs pour permettre de dire que le tribunal français a décidé de sanctionner MM. Onesta et Mamère plus sévèrement simplement parce qu'ils sont parlementaires, ce qui trahit une attitude partiale et discriminatoire.
According to Ms Frassoni, all these elements are sufficiently clear to admit that the above-mentioned court decided to punish Mr Onesta and Mr Mamère more seriously just in the view of their capacity of parliamentarians, thus revealing a biased and discriminatory attitude.

Le but est simplement de permettre au tribunal de pouvoir connaître de la preuve en question et de se faire une opinion sur la base de cette preuve.
The aim is just to allow the court to know the source of the evidence and take a view on its provenance.

À ce propos, je voudrais dire à nos collègues turcs qui se trouvent dans cette tribune combien serait vaine la crainte de voir la défense européenne se développer en concurrence, parallèlement et en faisant double emploi avec ce qui se fait au sein de l'Alliance. La défense européenne s'est construite au sein de l'Alliance atlantique, elle continuera de s'y développer, tout simplement parce que l'Europe n'aurait pas les moyens de faire autrement.
To this end, I would like to say to our Turkish colleagues who are in the gallery, how in vain it would be, to fear that European defence might develop in competition, in parallel, and therefore redundantly, with defence based on the Atlantic Alliance. European defence is based on the Atlantic Alliance and it will continue in that direction, quite simply because Europe would not have the means to do otherwise.