Traduction de «tribunal serait uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique
Single Judge Division

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

Un tribunal de première instance unique : limites et perspectives
One Trial Court: Possibilities and Limitations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur Cotler, si nous avions un tribunal qui serait uniquement une cour pénale chargée de condamner des criminels comme Pol Pot—et c'est ce que je pensais que nous aurions—je serais la première à vouloir un tribunal permanent.
If we had a court, Mr. Cotler, that was strictly a criminal court to get the Pol Pots and all those people—and that's what I thought we were going to have—I would be there first to have a permanent court.

Si nous étions sûrs de ne pas obtenir de fausses correspondances, ou de correspondances s'expliquant uniquement par les statistiques relatives à la banque de données, alors nous serions rassurés au sujet de l'intégrité de la banque de données et l'échantillon présenté au tribunal serait un échantillon valide.
If we are assured that we do not have these mismatches, or matches due to straight statistics in the data bank, then we are happy that the integrity of the data bank is in place and the sample coming into court will be a good sample.

Le sénateur Buchanan: Monsieur Woolford, lorsque vous étiez à Halifax dans le cadre de l'autre tribune, je pense que vous avez dit que le coût de transition unique pour les détaillants qui sont membres du Conseil canadien du commerce de détail, les chaînes nationales et autres, serait de l'ordre de 100 millions de dollars.
Senator Buchanan: Mr. Woolford, when you were in Halifax in another forum, I believe you indicated that the one-time transitional cost to the stores which belong to the Retail Council of Canada, the national chains and others, would be in the range of $100 million.

Le Tribunal serait uniquement tenu de motiver l’application qu’il a faite du droit.
The Court of First Instance is merely required to give reasons for its application of the law.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

appelle donc le Conseil à déterminer, de façon urgente, si une extension de deux ans du mandat du Tribunal devrait être envisagée et si elle serait suffisante - sachant qu'une extension ne devrait pas être envisagée uniquement en termes de temps, mais également en termes de résultats - et à avancer l'examen de ces questions au sein des structures appropriées des Nations unies;
therefore calls on the Council to examine as a matter of urgency whether a two-year extension of the mandate of the Tribunal should be envisaged and whether this would be sufficient, bearing in mind that any extension should be measured not solely in terms of time but against results, and to advance examination of these issues within the appropriate UN structures;

(e) appelle donc le Conseil à déterminer, de façon urgente, si une extension de deux ans du mandat du Tribunal devrait être envisagée et si elle serait suffisante - sachant qu'une extension ne devrait pas être envisagée uniquement en termes de temps, mais également en termes de résultats - et à avancer l'examen de ces questions au sein des structures appropriées de l'ONU;
(e) therefore calls on the Council to examine as a matter of urgency whether a two-year extension of the mandate of the Tribunal should be envisaged and whether this would be sufficient, bearing in mind that any extension should be measured not solely in terms of time but against results, and to advance examination of these issues within the appropriate UN structures;

Toutefois, lorsque la mesure d'exécution est davantage liée aux compétences permettant de détenir un permis, à l'intérêt du public ou à d'autres aspects de la sécurité, le tribunal serait en règle générale uniquement autorisé à confirmer la décision du ministère ou à lui renvoyer la question pour qu'il revoie sa position.
However where the enforcement action has more to do with competencies, qualifications to hold licences, public interest or other safety considerations, the tribunal would generally be authorized only to confirm the department's decision or refer the matter back for reconsideration.

Ainsi que le Tribunal de première instance l'a souligné, à cet égard, dans l'affaire T-7/89 (15), il serait artificiel de subdiviser ce comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes. Ce même tribunal ajoute qu'«en effet, [les entreprises ont] pris part - pendant des années - à un ensemble intégré de systèmes qui constituent une infraction unique qui s'est progressivement concrétisée tant par des accords que par des pratiques concertées illicites».
As the Court of First Instance observed on this point in Case T-7/89 (15): it would be artificial to split up such continuous conduct, characterized by a single purpose, by treating it as a number of separate infringements: 'The fact is that the (undertakings) took part - over a period of years - in an integrated set of schemes constituting a single infringement, which progressively manifested itself in both unlawful agreements and unlawful concerted practices.`

Même avec une ordonnance judiciaire qui accordait la garde partagée, avec une menace d'outrage au tribunal au cas où l'accès me serait refusé et les nombreuses tentatives que j'ai faites pour résoudre ce problème d'accès, rien n'a pu faire changer d'idée mon ex-conjointe qui cherche uniquement à éloigner les enfants de moi.
Even a court order that included joint custody, a threat of contempt from the judge for denial of access and numerous attempts on my part to solve the access problem had no effect in changing the closed mind and the determination of the ex-spouse to alienate the children from me.