En effet, ce faisant, le Tribunal serait inévitablement amené à se prononcer sur la conformité d’une telle pratique ou réglementation avec le droit de l’Union et empiéterait ainsi sur la compétence exclusive de la Cour à cet égard.
Were it to do so, the General Court would, inevitably, be required to make a ruling as to whether that practice or national legislation was in conformity with EU law, thereby encroaching on the exclusive jurisdiction of the Court of Justice in that regard.
