Traduction de «tribunal se fonderait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’appréciation du Tribunal se fonderait en outre sur des éléments de fait, lesquels ne seraient pas susceptibles de faire l’objet d’une contestation dans le cadre d’un pourvoi.
The General Court’s assessment relied, in addition, on matters of fact, which may not be challenged in an appeal.

Si nous incluons ici une disposition de non-dérogation, nous pourrions passer par tout le processus aux termes duquel le Tribunal statuerait, mais le revendicateur pourrait en principe soutenir devant les tribunaux que le jugement du Tribunal ne serait d'aucune pertinence du fait que sa revendication se fonderait sur un droit ancestral garanti par l'article 35 ou sur quelque autre droit inhérent.
If we put a non-derogation clause in here, we could go through the entire process, the tribunal would make a judgment and then the claimant, in theory, could go to the court saying, ``Well, that is irrelevant because I have an Aboriginal claim under section 35,'' or some other inherent right claim.

Nous estimons par ailleurs qu'avec le projet de loi C-15A, la décision de renvoyer la cause devant un tribunal demeurerait entre les mains du ministre, qui se fonderait sur «des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite».
We also feel that in Bill C-15A the question of whether a case should return to the court still remains in the hands of the Minister of Justice and is based on a criterion of reasonable basis to conclude that a miscarriage of justice likely occurred.

Il pourrait entre autres recommander que l'ordonnance soit conditionnelle, et cette recommandation se fonderait sur ce dont nous venons tout juste de parler, c'est-à-dire si les paiements de revenu excédentaire ont été faits au tribunal ou s'il aurait été préférable que le consommateur dépose une proposition.
The trustee would be able to recommend whether a bankrupt's discharge order is conditional, and the recommendation could be based on the issue we were just talking about, the compliance with surplus income payments or whether a consumer proposal should have been filed.

Le préposé à l'inspection/filtrage ne consulte l'image qu'au moment où le passager se trouve dans l'appareil et il n'a pas nécessaire de capturer ou de stocker des images en vue de les réutiliser par exemple comme élément de preuve devant un tribunal puisque la poursuite d'une personne en justice se fonderait sur la découverte d'un objet interdit non elle, et non pas d'une image sur un appareil.
The screener looks at the image only for as long as the passenger is standing in the machine and that there is no need for images to be captured or stored for future use such as for example as evidence in a Court case since it would be the discovery of an actual forbidden object on the person, not the discovery of an image on a machine that would be the basis for prosecuting a person.

Les considérations sur lesquelles le tribunal s'est fondé ici seraient les mêmes sur lesquelles un tribunal se fonderait maintenant, même eu égard aux amendements qui ont été apportés en considération de la Charte.
The set of considerations that the court relied on there would be the same set of considerations that a court would rely on now, even having regard to the amendments that have been made for Charter considerations.