Traduction de «tribunal régional confirmant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal régional | Tribunal régional ( Landgericht )
Regional Court

Tribunal de district | Tribunal d'arrondissement | Tribunal régional
District Court

cour de district [ cour régionale | tribunal régional | tribunal de district ]
district court

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

Tribunal régional supérieur ( Oberlandesgericht )
Higher Regional Court

tribunal de région
higher court

tribunal régional supérieur
higher regional court

tribunal régional d'arbitrage
local court of referee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons nous asseoir avec les gens, les chefs de la région atlantique et les autres groupes d'intervenants pour arriver à la meilleure façon de procéder à l'égard de ce droit issu de traité que le tribunal a confirmé.
We will sit down with the people, the chiefs of the Atlantic region and other interest groups, and we will then come up with a resolution as to how best to proceed with the treaty right confirmed by the court.

Le Tribunal confirme que le concours financier fourni par le Fonds européen de développement régional à la région italienne des Pouilles doit être réduit de près de 80 millions d’euros
The General Court confirms that the financial aid provided by the European Regional Development Fund to the Italian region of Apulia must be reduced by almost €80 million

Toutefois, si la Cour suprême venait à confirmer l'arrêt rendu par le Tribunal régional de Riga, cela équivaudrait à une violation du droit primaire de l'Union européenne par les autorités lettonnes.
However, should the Supreme Court confirm the judgment delivered by the Riga District Court, this would amount to a breach of EU primary law by the Latvian authorities.

I. considérant que l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky est toujours en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie et que la décision définitive pourrait être en la faveur de celui-ci; que si l'arrêt du Tribunal régional de Riga était toutefois confirmé par la Cour suprême, cela reviendrait à une violation du droit primaire de l'Union par les autorités lettonnes;
I. whereas the legal proceedings brought against Alexander Mirsky are still pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia and the final judgment may be in his favour; whereas, however, should the judgment of the Riga District Court be confirmed by the Supreme Court, this would amount to an infringement of EU primary law by the Latvian authorities;

Le Tribunal confirme les décisions de la Commission de ne pas verser à l'Italie des concours financiers FEDER pour la gestion et l’élimination des déchets en Campanie, l'Italie n'ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans cette région
The General Court upholds the Commission’s decisions not to pay Italy ERDF financial aid in respect of waste management and disposal in Campania, as Italy has not adopted all the measures necessary for the disposal of waste in that region

Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l'appel n'était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004.
By a decision of 25 October 2004, the Supreme Court decided that the appeal was not admissible and declared the decision of the regional court approving the arrangement to be valid and enforceable as of 23 July 2004.

Le concordat a été confirmé le 14 juillet 2004, par décision du tribunal régional exerçant le contrôle.
The arrangement was confirmed on 14 July 2004 by a decision of the supervising regional court.

En ce moment, alors que nous sommes à la tribune du Parlement européen, vous faisant participer à nos problèmes et à nos perspectives d'avenir, nous ne pouvons qu'exprimer notre appréciation considérable pour la collaboration euroméditerranéenne qui commence à se confirmer grâce à la consolidation des relations dans les domaines économiques, sociaux, politiques, culturels et parlementaires en vue de répondre aux intérêts des peuples de cette région.
At this time, speaking from the rostrum of the European Parliament, sharing our problems and our future prospects, we can only express our considerable appreciation for the Euro-Mediterranean cooperation which is starting to gain ground thanks to the consolidation of economic, social, political, cultural and parliamentary relations, with a view to responding to the interests of the nations of this region.