Traduction de «tribunal rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi
judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

tribunal ayant rendu l'ordonnance
court making the order

ordonnance rendue par le tribunal
procedural order issued by the court

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-634/13, en ce que le recours est rejeté
Set aside the judgment of the General Court of 26 September 2014 in Case T-634/13, in so far as the action is dismissed;

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-630/13, en ce que, au point 2 du dispositif, le recours est rejeté pour le surplus;
Set aside the judgment of the General Court of 26 September 2014 in Case T-630/13, in so far as the action is dismissed as to the remainder in point 2 of the operative part;

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2014 dans l’affaire T-179/09 en ce qu’il confirme la décision 2009/609/CE de la Commission du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (AAE) (1) et déclarant ces mêmes AAE illégaux et constitutifs d’aides d’État incompatibles avec le marché commun;
quash the judgment of the General Court of 30 April 2014 in Case T-179/09, in so far as it confirms the Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on State aid C 41/2005 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (1) which declared the PPA as illegal and incompatible State aid;

À l’appui de son recours, le requérant soulève trois griefs à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal rendue le 27 février 2014.
The appellant puts forward three grounds of appeal in support of his appeal against the order of the general Court of 27 February 2014.

invalider l’arrêt du Tribunal rendu le 6 septembre 2013 dans les affaires jointes T-289/11, T-290/11 et T-521/11,
set aside the judgment of the General Court of 6 September 2013 in Joined Cases T-289/11, T-290/11 and T-521/11;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe "non bis in idem" du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;
F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;

F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe «non bis in idem» du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;
F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem ’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;

souligne que, d'une part, la date fixée dans le cadre de la stratégie d'achèvement contribue à stimuler la productivité du Tribunal mais que, d'autre part, si justice doit être rendue et si le procès de Ratko Mladić et Goran Hadžić doit avoir lieu, cette date ne peut en aucun cas marquer la fin obligatoire des activités du Tribunal;
underlines the fact that, on the one hand, the date fixed for achievement of the completion strategy contributes to the productivity of the Tribunal, but that, on the other hand, if justice is to be done and the trial of Ratko Mladić and Goran Hadžić is to proceed, that date cannot in any way constitute a deadline for the activities of the Tribunal;