Traduction de «tribunal qui devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) Le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial devrait être protégé dans la procédure de délivrance d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires.
(18) The debtor's right to a fair trial should be safeguarded in the proceedings for the account preservation order.

Toutefois, le Tribunal ne devrait pas compter plus de deux juges par État membre.
However, there should be no more than two Judges for any Member State,

Le Parlement européen considère que l'adoption d'une ordonnance de gel par un tribunal national devrait être laissée à la discrétion de celui-ci.
The European Parliament considers that the granting of an EOPA by a national court should be discretionary.

(20) La loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou la séparation de corps ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe une égalité d'accès et de traitement relativement au divorce ou à la séparation de corps.
(20) Where the applicable law makes no provision for divorce or for legal separation or where it does not grant one of the spouses equal access and ensure equal treatment relating to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seised should nevertheless apply.

(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution d'un partenariat enregistré ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux ou partenaires enregistrés une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or legal separation or for the dissolution of a registered partnership, or where it does not grant one of the spouses/registered partners equal access to divorce or legal separation, or dissolution of a registered partnership on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the law of the court seised should nevertheless apply.