Traduction de «tribunal qui devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi devrait établir des droits rétroactifs de la famille et des enfants avec: la présomption du partage du rôle parental à temps égal dans tous les cas, sauf dans les cas de violence criminelle prouvée; abolition des procédures juridiques accusatoires; exclusion des avocats privés accusatoires, qui seraient remplacés par des médiateurs et des avocats publics de conciliation pour l'enfant et ses parents; rétablissement du droit des grands-parents à s'opposer à leur exclusion unilatérale; droit égal pour chaque enfant au même amour et aux mêmes soins de la part de chacun des parents sans qui aucun titulaire de charge publique ne puisse s'y opposer; aucun tribunal ne devrait refuser, abréger ou annuler un contact équitable de l'enfant avec chacun de ses parents, et aucun enfant ne devrait être déménagé sans consentement mutuel.
We would frame this in legislation to establish a retroactive children and family rights act, establishing: the presumption of equal-time shared parenting in all cases, absent in proven felonious child abuse; obligatory mediation for separating or divorcing parents; abolition of debtors' prison, with no jailing of parents under any monetary or other pretexts, short of proven felonious child abuse; abolition of adversarial court proceedings; exclusion of private adversarial lawyers, to be supplanted by mediators and conciliatory public counsel for a child and parents; restoration of grandparents' legal ban on their unilateral exclusion; the equal right of each child to the equal love and equal care of each parent shall not be denied by any official; that no court shall deny, abridge, or cancel any child's equitable contact with each parent; and no child relocation without mutual consent.

(18) Le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial devrait être protégé dans la procédure de délivrance d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires.
(18) The debtor's right to a fair trial should be safeguarded in the proceedings for the account preservation order.

Toutefois, le Tribunal ne devrait pas compter plus de deux juges par État membre.
However, there should be no more than two Judges for any Member State,

Le Parlement européen considère que l'adoption d'une ordonnance de gel par un tribunal national devrait être laissée à la discrétion de celui-ci.
The European Parliament considers that the granting of an EOPA by a national court should be discretionary.

(20) La loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou la séparation de corps ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe une égalité d'accès et de traitement relativement au divorce ou à la séparation de corps.
(20) Where the applicable law makes no provision for divorce or for legal separation or where it does not grant one of the spouses equal access and ensure equal treatment relating to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seised should nevertheless apply.

(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution d'un partenariat enregistré ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux ou partenaires enregistrés une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or legal separation or for the dissolution of a registered partnership, or where it does not grant one of the spouses/registered partners equal access to divorce or legal separation, or dissolution of a registered partnership on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the law of the court seised should nevertheless apply.

Il s'agit d'un facteur important et d'une recommandation du MKO; avant le dépôt d'une revendication auprès du tribunal, il devrait y avoir un référendum au cours duquel les membres de la première nation donnent leur accord à l'option du tribunal.
That is an important factor and recommendation by MKO, that prior to the filing of the claim to opt for the tribunal there should be a referendum by the first nations to say that they are in agreement to file for the tribunal option.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, certains des principaux ecclésiastiques disent que c'est le Parlement et non les tribunaux qui devrait décider ce qu'est le mariage et que, si le gouvernement voulait être conséquent avec les arguments qu'il a présentés au tribunal, il devrait interjeter appel auprès de la Cour suprême.
Senator St. Germain: Honourable senators, some of the leading clergy are saying that Parliament and not the courts should decide what is and is not marriage and that, for the government to be consistent with its arguments before the court, it should request an appeal to the Supreme Court.

M. Terry Parks: Pour moi, lorsque les enfants sont parties prenantes avant qu'un accord formel soit signé ou qu'un divorce soit prononcé par le tribunal, il devrait être obligatoire de passer par la médiation et il faudrait que le rapport du médiateur soit soumis au tribunal.
Mr. Terry Parks: To me, when children are involved prior to any legal agreement drawn up or a divorce by a court, it should be mandatory that you attend mediation and that the mediator's report be submitted to the court.

Autrement dit, si une demande est adressée à un tribunal, dois-je m'y rendre chaque fois pour expliquer comment les lignes directrices sont appliquées selon un programme informatique ou le tribunal ne devrait-il pas prendre note que ces logiciels produisent des résultats escomptés?
In other words, if there is an application in court must I go there on each and every occasion to give evidence to explain how the guidelines work through a computer program or should the court eventually take judicial notice that this software provides a result which is expected?