Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allocation d'un tribunal pour avocats
Concours assimilable à du quasi-capital
Corporation quasi publique
Cristal apériodique
Cristal quasi périodique
Instance quasi positive
Nuance critique
Organisme quasi judiciaire
Personne morale imparfaite
Presque exemple
Quasi instance
Quasi-capital
Quasi-capitaux propres
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-cristal
Quasi-fonds propres
Quasi-instance
Quasi-municipalité
Quasi-société
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Quasi-équité
Société quasi publique
Titres quasi-participatifs
Tribunal quasi judiciaire
Tribunal quasi judiciaire non officiel
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande

Vertaling van "tribunal quasi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]


tribunal quasi judiciaire non officiel

informal quasi-judicial tribunal


quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation


corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique

quasi public corporation quasi public corporation


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


presque exemple [ quasi instance | quasi-instance | instance quasi positive | nuance critique ]

near miss [ near-miss | near miss negative example | near-miss negative example | near-miss example | near-miss counter-example ]


concours assimilable à du quasi-capital | quasi-fonds propres | titres quasi-participatifs

quasi-equity capital


quasi-cristal | cristal quasi périodique | cristal apériodique

quasicrystal | quasiperiodic crystal | aperiodic crystal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 47 de la Charte prévoyant un recours effectif et un procès impartial devant un tribunal judiciaire, le contrôle quasi-juridictionnel ou administratif peut ne pas être suffisant.

Article 47 of the Charter provides effective remedy and a fair trial before a judicial tribunal, so quasi-judicial or administrative review may not be adequate.


L’article 47 de la Charte prévoyant un recours effectif et un procès impartial devant un tribunal judiciaire, le contrôle quasi-juridictionnel ou administratif peut ne pas être suffisant.

Article 47 of the Charter provides effective remedy and a fair trial before a judicial tribunal, so quasi-judicial or administrative review may not be adequate.


11. se félicite que le Tribunal de la fonction publique ait clos davantage d'affaires qu'auparavant (155 affaires), et que la durée moyenne de procédure soit passée à 15,1 mois contre 17 mois en 2008, de sorte que le nombre d'affaires pendantes continue de diminuer (passant de 217 en 2008 à 175 en 2009), tandis que le nombre de nouvelles demandes reste quasi constant (113 en 2009 contre 111 en 2008);

11. Welcomes the fact that the Civil Service Tribunal closed more cases than ever before (155 cases), and that the average duration of a procedure was 15.1 months compared to 17 months in 2008, as a result the number of pending cases continues to decrease (from 217 in 2008 to 175 in 2009), while the number of new applications remains almost constant (113 in 2009 compared to 111 in 2008);


3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;


en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;


délictuelle ou quasi délictuelle: le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

tort, delict or quasi-delict: jurisdiction resides with the courts of the place where the harmful event occurred or may occur.


délictuelle ou quasi délictuelle: le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

tort, delict or quasi-delict: jurisdiction resides with the courts of the place where the harmful event occurred or may occur.


3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;


3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.


w