Un troisième consiste à obliger à répondre de leurs actes, voire devant un tribunal pénal, les gouverneurs et maires qui n'abrogent pas des lois en contradiction avec des lois fédérales et à créer, dans 21 districts, de nouveaux tribunaux administratifs dont relèvent les gouvernements des sujets et qui examinent la légalité des lois administratives normatives du gouvernement régional.
A third is establishing responsibility, even criminal responsibility, for governors and mayors who fail to rescind laws deemed to contradict federal law, and creating new administrative courts above the subject governments, in 21 districts, to provide review of the legality of normative administrative acts of regional government.