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Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Denrées alimentaires prêtes à la consommation
Denrées alimentaires prêtes à être consommées
Découpe de viande prête pour la vente au détail
Découpe de viande prête pour le comptoir
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Sauce prête à l'emploi
Sauce prête à l'emploi en boite
Sauce prête à l'emploi en sachet
TACRA
TPICE
Tribunal
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des anciens combattants
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Vertaling van "tribunal prête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest


denrées alimentaires prêtes à être consommées | denrées alimentaires prêtes à la consommation

foodstuffs ready for consumption | ready-to-eat foodstuffs


découpe de viande prête pour le comptoir [ découpe de viande prête pour la vente au détail ]

block ready meat cut


sauce prête à l'emploi en sachet

Packet cook-in sauce






Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même dans le sens que le Tribunal prête au mot HIPERDRIVE, le signe HIPERDRIVE décrirait seulement une caractéristique d’une commande.

Even with the meaning assigned by the General Court to the word HIPERDRIVE, only one characteristic of a drive is described by the sign HIPERDRIVE.


Cette modification vise à ce que le tribunal prête davantage attention à ce type précis de condition lorsqu'il examine la demande qui a été faite à cette fin.

This amendment is designed to ensure that the court pays closer attention to this specific type of condition when the request is made.


30.23 La partie qui allègue qu’une pièce prêtée à un État étranger a été modifiée ou n’est pas dans l’état où elle était au moment où l’ordonnance a été rendue a la charge de le prouver; en l’absence de preuve à cet effet, la pièce en question est réputée avoir toujours été en la possession du tribunal qui a rendu l’ordonnance de prêt ou du Tribunal, selon le cas.

30.23 The burden of proving that an exhibit lent to a foreign state pursuant to a loan order made under subsection 30.2(1) and returned to Canada is not in the same condition as it was when the loan order was made or that it was tampered with after the loan order was made is on the party who makes that allegation and, in the absence of that proof, the exhibit is deemed to have been continuously in the possession of the court that made the loan order or the Tribunal, as the case may be.


Lors de l’audience solennelle tenue aujourd’hui à Luxembourg, les nouveaux Membres de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne ont prêté serment à l’occasion de leur prise de fonctions.

At the formal sitting held today in Luxembourg, the new Members of the Court of Justice and the General Court of the European Union took the oath on their entry into office.


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6. Sauf à en être dispensé par le Tribunal, les parties entendues, l'expert prête, lors de la présentation du rapport, le serment suivant:

6. Unless he is exempted by the Tribunal, the parties having been heard, the expert shall take the following oath when submitting his report:


6. Avant son entrée en fonctions, le greffier prête devant le Tribunal le serment prévu à l'article 3 et signe la déclaration prévue à l'article 4.

6. Before he takes up his duties, the Registrar shall take before the Tribunal the oath set out in Article 3 and sign the declaration provided for in Article 4.


6. Avant son entrée en fonctions, le greffier prête devant le Tribunal le serment prévu à l'article 3.

6. Before he takes up his duties the Registrar shall take the oath before the Tribunal in accordance with Article 3.


Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a tenu aujourd’hui à 18h00, à Luxembourg, à l'occasion du départ de M. Hans Jung, une audience solennelle au cours de laquelle M. Emmanuel Coulon a prêté serment en tant que Greffier du Tribunal de première instance. Hans Jung

At 18:00 hours today in Luxembourg, on the occasion of the departure of Mr Hans Jung, the Court of First Instance of the European Communities held a formal sitting at which Mr Emmanuel Coulon took the oath as Registrar of the Court of First Instance.


Le serment visé à l'article 2 du statut est prêté devant la Cour de justice et les décisions visées aux articles 3, 4 et 6 du statut sont adoptées par celle-ci après consultation du Tribunal de première instance et du Tribunal du brevet communautaire.

The oath referred to in Article 2 of the Statute shall be taken before the Court of Justice and the decisions referred to in Articles 3, 4 and 6 of the Statute shall be adopted by that Court after hearing the Court of First Instance and the Community Patent Court.


Un État étranger peut demander qu’on lui prête une pièce reçue en preuve dans une action intentée devant un tribunal canadien ou devant le Tribunal de la concurrence.

A foreign state may request the loan of an exhibit admitted as evidence in a proceeding before a Canadian court or the Competition Tribunal.


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