Traduction de «tribunal pourrait très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal très inférieur
most subordinate jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais un tribunal pourrait très bien dire que cela va au-delà des pouvoirs conférés par la loi en matière d'application légitime des règlements.
But a court might well say that is well beyond the authority conferred by the act as a legitimate enforcement of the regulations.

Le tribunal pourrait très facilement accepter un cautionnement et libérer les prisonniers sous caution, et la demande en a été faite plusieurs fois, sans jamais être acceptée.
The court can very easily accept bail and release the prisoners by bail, and the request has been submitted several times, but it has never been accepted.

Cela étant, quelle est la situation du Code canadien du travail par rapport à la Loi sur les banques? Si je n'aime pas que l'on répète ce genre de choses lorsque cela ne répond à aucune nécessité technique, c'est parce que — étant donné que les tribunaux sont parfois tenus de se pencher sur l'ensemble de la législation fédérale, afin d'interpréter une loi — un jour un tribunal pourrait très bien se poser la question.
That's my concern with repeating things that aren't technically necessary to be repeated, that it may raise a question in a judge's mind somewhere down the road, because they look at the whole statute book sometimes when they're trying to interpret legislation.

C'est mon interprétation, et c'est celle que le tribunal pourrait très bien retenir.
That's my interpretation and how the tribunal could very well interpret it.

Toutefois, si une première nation ratifiait un code s'écartant jusqu'à un certain point des clauses d'un traité antérieur, je considère qu'un tribunal pourrait très bien juger que cette première nation a décidé de se conduire désormais en fonction de ce code, et non plus du traité, notamment si ce code a été ratifié par la majorité de la population—et éventuellement par une plus grande majorité que celle qui a ratifié le traité.
However, were a first nation to ratify a code that departed to some extent from a treaty entered into earlier, I think a court might very well find that the first nation has decided to conduct itself in accordance with the code, as opposed to the treaty, particularly a code ratified by a majority—and perhaps even by a greater majority than ratified the treaty.

· nous ne sommes pas d’accord avec les critiques du rapport en ce qui concerne la politique des États-Unis à l’égard du Tribunal pénal international et nous ne partageons pas l’enthousiasme du rapport pour ce dernier, qui pourrait très facilement devenir un instrument politique rendant notre propre gouvernement et personnel militaire vulnérable à tout acte malveillant et dont la juridiction sur les véritables violeurs des droits de l’homme, comme les terroristes, n’est pas claire (paragraphes 155-160);
· we do not agree with the report’s criticism of US policy towards the International Criminal Court, neither do we share the report’s enthusiasm for the Court which might so easily become a political instrument, render our own government and military personnel vulnerable to mischievous action, and whose jurisdiction over real human rights abusers such as terrorists is unclear (paragraphs 155-160);