Traduction de «tribunal pour entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se faire entendre par le tribunal
to make representations before the court

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]
Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque fois qu'une affaire est renvoyée au tribunal—et j'appuie fermement le droit du tribunal d'entendre des affaires renvoyées; je pense que cela accélérera les choses et le rendra plus efficace—il devrait y avoir deux parties.
Whenever a matter is referred to the tribunal—and I strongly support the right of the tribunal to hear matters on referral; I think it will speed things up and make it more efficient—there should be two parties.

Monsieur le Président, le nouveau tribunal va entendre les appels plus rapidement et plus efficacement qu'auparavant.
Mr. Speaker, this new tribunal will hear appeals more quickly and efficiently than before.

Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en laissant entendre que le Royaume de Belgique n’avait pas indiqué pourquoi l’existence ou l’absence de surcompensation serait juridiquement pertinent pour l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Third part: The General Court errs in its legal reasoning when, in the judgment under appeal, it appears to suggest that the Kingdom of Belgium fails to state why the presence or absence of overcompensation would be of legal relevance to the existence of an economic advantage for the purposes of Article 107(1) TFEU.

Cette fois-ci, l'ancienne première ministre, vêtue de gris, était assise dans un tribunal pour entendre un [.] juge lui infliger une peine de sept ans d'emprisonnement, lui interdire d'assumer toute charge publique pendant trois ans et lui imposer une amende de 190 millions de dollars comme supposée indemnisation des dommages qu'aurait causé l'accord gazier qu'elle a conclu avec la Russie en 2009.
This time the former prime minister, wearing grey, sat in court to hear a.judge reading out a sentence of seven years' jail, a three-year ban on public office and a fine of $190 m as purported compensation for damage allegedly caused when she struck a gas deal with Russia in 2009.

En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.
According to the appellant, the further decision was in fact a response to the written pleadings which the appellant had submitted in its initial action before the General Court, and the appellant was given no opportunity to be heard within a further prior administrative procedure.

La technicité élevée des litiges en matière de brevet communautaire aura des conséquences sur le travail du Tribunal de première instance chargé d'entendre des recours formés devant lui.
The highly technical Community patent litigation will also have consequences for the Court of First Instance hearing cases on appeal.

Le troisième alinéa précise que le Tribunal pourra, conformément au règlement de procédure, entendre les parties en personne, les témoins et les experts en toute langue.
Paragraph 3 clarifies that the Community Patent Court may hear, in accordance with the Rules of Procedure, the parties in person, witnesses and experts in any language.

Le Tribunal du brevet communautaire peut, conformément au règlement de procédure, entendre les parties en personne, les témoins et les experts dans une langue différente de la langue de procédure.
The Community Patent Court may, in accordance with the Rules of Procedure, hear parties in person, witnesses and experts in a language other than the language of proceedings.

Premièrement, c'est merveilleux qu'elle ait pu être présente à la tribune pour entendre les bons mots et sentir la véritable affection que lui vouent ses collègues des deux côtés de la Chambre, libéraux, conservateurs et indépendants, qui se sont tous réclamés de ses amis parce qu'elle le mérite bien.
First, it was wonderful that she was able to be up in the gallery to listen to all the fine words and the genuine affection expressed by colleagues on both sides of the chamber: Liberals, Conservatives, independents, all of whom claimed her as a friend because she is that kind of person.

Une autre prévoirait le recours à de nouvelles évaluations présentencielles du risque qui remplaceraient l'exigence selon laquelle le tribunal doit entendre la preuve de deux psychiatres, l'un pour la poursuite et l'autre pour la défense.
Another would provide for new expanded presentence risk assessments in place of the current requirement for the evidence of two psychiatrists, one for the prosecution and one for the defence.