Vertaling van "tribunal peut ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

du type qu'on ne peut ouvrir [ sans ouverture | type fixe ]
non opening type

... peut décliner la compétence du tribunal
... may refuse to submit to the jurisdiction of the court

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
legally enforceable debt

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsque, en raison du paragraphe 55(5) du Tarif des douanes ou du paragraphe 5(3.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le décret visé au paragraphe 5(3) de cette loi ou au paragraphe 55(1) du Tarif des douanes ne peut être pris, pendant une période donnée, à l’égard de marchandises, le Tribunal peut ouvrir l’enquête prévue au paragraphe (1) au plus tôt dans les cent quatre-vingts jours précédant la fin de la période en question.
(7) If subsection 55(5) of the Customs Tariff or subsection 5(3.1) of the Export and Import Permits Act prohibits the making of an order under subsection 55(1) of the Customs Tariff or subsection 5(3) of the Export and Import Permits Act in respect of any goods during any period, the Tribunal may commence an inquiry into a complaint under subsection (1) in respect of the goods no earlier than one hundred and eighty days before the end of the period.

(5) Dans le cas où il défère la plainte au président, le Tribunal peut ouvrir une enquête si les conditions suivantes s’appliquent :
(5) The Tribunal may commence an inquiry under subsection (1) into a complaint that pursuant to subsection (4) is referred to the President for consideration under the Special Import Measures Act only if

(6) Dans les trente jours suivant la réception d’une demande visée au paragraphe (5), le Tribunal décide d’ouvrir ou non l’enquête qu’il peut alors ouvrir malgré l’expiration du délai de trente jours prévu au paragraphe (1).
(6) The Tribunal shall, within thirty days after the date of receipt of an application made under subsection (5), decide whether to commence an inquiry into the complaint under subsection (1) and it may commence an inquiry notwithstanding that the thirty day period referred to in that subsection has expired.

Par conséquent, la Commission ne peut affirmer avec certitude, comme le Tribunal le demande, que les effets positifs de l’aide sur le développement régional l’emportent sur ses effets négatifs sur les échanges et la concurrence sans ouvrir de procédure formelle d’examen.
Therefore, without a formal investigation the Commission cannot affirm without doubt, as requested by the General Court, that the positive effects of the aid on regional development outweigh its negative effects on trade and competition.

Le Tribunal peut décider d'ouvrir la phase orale de la procédure sur la demande.
The Tribunal may decide to open the oral part of the procedure on the application.

Le Tribunal peut décider d'ouvrir la procédure orale sur la demande.
The Tribunal may decide to open the oral procedure on the application.

Si quelqu'un avançait l'idée selon laquelle, par exemple, dans un tribunal fédéral ou provincial, il pourrait exister une certaine perception de parti pris ou d'un conflit d'intérêt qui pourrait surgir en raison des intérêts financiers d'une personne, cela peut ouvrir la porte, mais, en général, nous ne devrions pas aller dans cette direction-là, parce que, me semble-t-il, cela dissuaderait beaucoup de personnes.
If there was some suggestion that, for example, in a federal or provincial court matter there might be some perception of bias or some conflict of interest that could arise because of a person's financial interest, that may open the door, but in general we should not go in that direction because it would, in my view, dissuade many.