Traduction de «tribunal peut inspirer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
legally enforceable debt

... peut décliner la compétence du tribunal
... may refuse to submit to the jurisdiction of the court

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement veut véritablement créer un processus spécial pour traiter les plaintes en matière de représailles, il peut s'inspirer du modèle de la Commission canadienne des droits de la personne, bien que le tribunal soit bien loin de jouir des pouvoirs de la Commission, qui peut octroyer jusqu'à 20 000 $ d'indemnisations, et 20 000 $ de plus en cas de discrimination intentionnelle ou négligente.
If the government seriously wished to create a special process for complaints of reprisal, it has the model of the Canadian Human Rights Commission, although the tribunal falls well short of the powers of the commission, which can award up to $20,000 in damages for pain and suffering and an additional $20,000 where the discrimination was wilful or reckless.

S'inspirant de la législation mexicaine sur la liberté de l'information et gardant à l'esprit que la saisine des tribunaux européens en cas de refus de divulgation d'un document peut être une solution excessive pour les citoyens, votre rapporteure propose que le Médiateur européen soit habilité à statuer sur les demandes d'accès aux documents avec effet définitif pour l'administration concernée, tandis qu'il resterait loisible aux demandeurs de saisir le Tribunal de première instance en cas de refus d'accès.
Inspired by the Mexican Freedom of Information and bearing in mind that bringing an action before the European Courts can be an unreasonable alternative for citizens in case of refusal of disclosure of a document, your rapporteur suggests that the European Ombudsman should be empowered to take decisions on requests for access to documents with final effect on the administration concerned, while the applicants should retain the right to bring an action before the Court of First Instance against a refusal of disclosure.

Sans cette acceptabilité, le tribunal peut inspirer la méfiance, mais si l'on fait des efforts en ce sens, le processus pourrait convenir.
Without that acceptability, the tribunal process may be suspect, but if you do have that effort at acceptability, the tribunal process may be appropriate.

L'on ne peut simplement attribuer la compétence en matière de droit pénal à la Cour de justice : la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont été institués pour d'autres fins et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de créer un ministère public européen alors qu'il suffit de renforcer la coopération judiciaire, en nous inspirant du principe de subsidiarité, qui est en fait le critère sur lequel nous devons nous baser.
One cannot simply attribute criminal law competence to the Court of Justice: the Court of Justice and the Court of First Instance were set up for other purposes and, anyway, it is not necessary to create a European Prosecutor when we just have to strengthen judicial cooperation, taking inspiration from the principle of subsidiarity, which is precisely the criterion on which we must base our action.

Cela s'inspire aussi des règlements de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, où on peut toujours, si on n'est pas satisfait des résultats d'une décision administrative, s'adresser au tribunal.
This is modelled also on the U.S. SEC regulations where they do always have the option, if they are not satisfied with the results of the administrative decision, to go to court.