Traduction de «tribunal peut fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
legally enforceable debt

... peut décliner la compétence du tribunal
... may refuse to submit to the jurisdiction of the court

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) En cas d’échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, le syndic demande sans délai au tribunal de fixer une date d’audience à tenir dans les trente jours suivant la date de convocation ou à la date postérieure que le tribunal peut fixer, les dispositions de la présente partie relatives aux demandes de libération s’appliquant avec les adaptations nécessaires.
(3) If the issues submitted to mediation are not resolved by the mediation or the bankrupt failed to comply with conditions that were established as a result of the mediation, the trustee shall without delay apply to the court for an appointment for the hearing of the matter — and the provisions of this Part relating to applications to the court in relation to the discharge of a bankrupt apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an application to the court under this subsection — which hearing is to be held

peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n’a pas obtempéré à l’ordonnance une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer et qui n’excède pas le coût total, pour elle, de toute enquête relativement à l’affaire et des procédures engagées en vertu du présent article.
may, in any court of competent jurisdiction, sue for and recover from the person who engaged in the conduct or failed to comply with the order an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by him, together with any additional amount that the court may allow not exceeding the full cost to him of any investigation in connection with the matter and of proceedings under this section.

(2) En adjugeant les frais, le tribunal peut ordonner qu’ils soient taxés et soldés entre les parties ou entre l’avocat et le client, ou le tribunal peut fixer une somme à payer au lieu de taxation ou de frais taxés; mais, à défaut d’indication expresse, les frais découleront de l’issue de l’instance et seront taxés entre les parties.
(2) The court in awarding costs may direct that the costs shall be taxed and paid as between party and party or as between solicitor and client, or the court may fix a sum to be paid in lieu of taxation or of taxed costs, but in the absence of any express direction costs shall follow the event and shall be taxed as between party and party.

83.34 (1) Toute personne qui, le 1 janvier 1985 ou après cette date, a subi une perte ou des dommages par suite soit d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente partie, soit du défaut d'une personne d'obtempérer à une ordonnance rendue par un tribunal en vertu de la présente partie peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n'a pas obtempéré à l'ordonnance une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer, notamment à titre des dommages intérets punitifs.
83.34 (1) Any person who has suffered loss or damage, on or after January 1, 1985, as a result of conduct that is contrary to any provision of this Part or the failure of any person to comply with an order of a court under this Part may, in any court of competent jurisdiction, sue for and recover from the person who engaged in the conduct or failed to comply with the order an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person, together with any additional amount that the court may allow by way of punitive damages or otherwise.

Sans préjudice de dispositions particulières prévues par le présent règlement, le Tribunal peut, par décision adoptée conformément à l'article 132, fixer la longueur maximale des actes de procédure déposés devant lui.
Without prejudice to any special provisions laid down in these Rules, the Tribunal may, by decision adopted in accordance with Article 132, set the maximum length of procedural documents lodged before it.

L’article 92 du règlement de procédure du Tribunal de première instance (RP) définit une procédure au titre de laquelle le Tribunal peut fixer le montant des dépens si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord.
Article 92 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance ("RP") lays down a procedure under which the Court can fix the amount of costs if the parties are unable to agree it.

10. le tribunal doit fixer un montant, correspondant à la somme permettant au débiteur de subvenir à ses besoins, qui est exempté d'exécution. Ce montant peut faire l'objet d'un recours; il doit être fixé en fonction de l'État membre de résidence du débiteur;
10. The court should set a level of living expenses that are exempt from freezing, which can be appealed; the Member State of residence should be the guideline for the amount;

9. conclut, eu égard à la jurisprudence du Tribunal de première instance (affaires jointes T-191/98, T-212/98, T-213/98 et T-214/98 Atlantic Container Line e.a. / Commission, "affaire TACA") , que la gestion de l'offre de navires ne peut être autorisée qu'à condition de ne pas créer de demande artificielle liée à des augmentations de tarifs et uniquement si le pouvoir des conférences de fixer les tarifs a été fortement limité, les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81du traité étant ainsi remplies, ne serait-ce que partiellement;
9. Concludes, on the basis of the case-law of the Court of First Instance (Joined Cases T-191/98, T-212/98 to T-214/98 Atlantic Container Line AB and Others v Commission, "the TACA case"), that the regulation of vessel capacity is permissible only if no artificial demand is created along with increases in freight rates and only if the power of conferences to fix freight rates has been significantly limited, the four cumulative conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty thus being fulfilled, if only partially;

35. convient que la Cour ne peut fixer le nombre d'affaires qu'elle est appelée à traiter; l'invite toutefois à étudier d'autres moyens de rationaliser ses méthodes de travail et de limiter le volume des textes qu'elle juge nécessaire de traduire; estime qu'une plus grande souplesse dans le choix de la langue de travail (en particulier pour le Tribunal de première instance) pourrait réduire la pression sur le service de traduction et invite la Cour de justice et le Tribunal de première instance à étudier les moyens de réduire la longueur de certains documents préparatoires;
35. Agrees that the Court cannot influence the number of cases it is called on to consider; calls on the Court, however, to examine further ways to rationalise its working methods and limit the volume of texts that it deems necessary to translate; believes that more flexibility in the choice of working language (especially in the Court of First Instance) could reduce the pressure on the translation service and calls on the Courts to study how the length of certain preparatory documents could be reduced;