Vertaling van "tribunal peut ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
legally enforceable debt

... peut décliner la compétence du tribunal
... may refuse to submit to the jurisdiction of the court

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal peut ensuite ajouter jusqu'à 10 ans de période de surveillance.
Then the court can add a supervision period of up to 10 years.

Cependant, il est toujours possible que le tribunal adjuge un montant excessif et qu'un autre tribunal accorde ensuite un montant encore plus excessif, alors que cela n'arriverait peut-être pas si le tribunal devait dès le départ tenir compte de ce qui est raisonnable.
However, there is always the possibility of an award being excessive and its being followed by an even more excessive award, whereas that might not be the case if what is reasonable had to be kept in mind from the start.

Le Tribunal relève ensuite que, dans le cadre du programme de clémence tel que prévu par la communication sur la coopération susmentionnée, la première entreprise qui révèle l'existence d'une entente et qui coopère à l'enquête de la Commission peut, à certaines conditions, bénéficier de l’immunité totale des amendes qui lui auraient été imposées autrement pour sa participation à ladite entente.
The Court goes on to observe that, in the context of the leniency programme as provided for in the Leniency Notice, the first undertaking which reveals the existence of a cartel and which cooperates in the Commission’s investigation may, under certain conditions, be granted full immunity from the fines which would otherwise have been imposed on it for its participation in that cartel.

Ensuite, il ressort clairement des faits, alors que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre que M. Mirsky bénéficiait de l'immunité parlementaire accordée aux députés au Parlement européen selon l'article 8 du protocole, que le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition au motif non démontré que "la conclusion du Tribunal de première instance, selon laquelle le défendeur a exprimé son opinion subjective au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être justifiée".
Secondly, it is clear from the facts that, whilst the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Mr Mirsky enjoys the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision on the undemonstrated ground that ‘there is no justification for the conclusion reached by the court of first instance that the defendant was expressing his subjective opinion at the European Parliament in the performance of his duties’.

Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.
The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.

Le Tribunal constate ensuite que Endesa ne peut être considéré comme un intermédiaire agissant au nom et pour le compte des producteurs et opérateurs et que, dès lors, la Commission n'a pas commis d'erreur en ne procédant pas à l'ajustement « pass through » réclamé par Endesa.
Next, the Court found that Endesa could not be considered as an intermediary acting in the name of and on behalf of producers and operators and that, therefore, the Commission had not committed an error by not carrying out the “pass through” adjustment requested by Endesa.

- (EL) Madame la Présidente, puisque le président du groupe et certains autres collègues sont intervenus sur mon intervention, je tiens à préciser que je m’exprimais exclusivement en mon nom et au nom des députés de mon parti, et ensuite que j’ai noté que, indépendamment de l’avis que chacun peut avoir sur la manière dont le président Milosevic et ses collaborateurs ont gouverné leur pays, il n’est pas possible d’accepter de telles pratiques, a fortiori lorsque la chambre haute et la chambre basse de ce pays ont refusé d’adopter un tel décret et que le pays n’a pas ratifié l’acte portant création du Tribunal international pour les crimes commis en Yougoslavie.
– (EL) Madam President, as the chairman of the group and a number of honourable members have commented on my speech, I should like to clarify that I was speaking solely for my own part and on behalf of the members of my party and, secondly, that I merely pointed out that, whatever ones personal opinion of how Mr Milosevic and his advisers governed their country, we cannot condone this sort of action, especially when the upper and lower houses of parliament in his country refused to pass this sort of law and his country has not ratified the statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.

Le tribunal a ensuite indiqué que si le châtiment est administré sous le coup de la passion ou de la rage, qu'il est excessif tant par sa nature que son degré, qu'il se prolonge au-delà du seuil d'endurance de l'enfant ou qu'un instrument impropre à la situation est utilisé, l'auteur est alors coupable de voies de fait et ne peut invoquer l'article 43.
The court went on to say that if the punishment is administered in passion or rage, is excessive in nature and degree, is protracted beyond the child's endurance or an instrument is used that is unfitted for the purpose, then the perpetrator is guilty of assault and does not have access to section 43.