Traduction de «tribunal peut déclarer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... peut décliner la compétence du tribunal
... may refuse to submit to the jurisdiction of the court

créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
legally enforceable debt

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la demande.
Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.

Méthode de mise en œuvre des mesures: l'État Partie déclare, en vertu de l'article 54, paragraphe 2, de la Convention, que toute mesure ouverte au créancier en vertu d'une disposition de la Convention et dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal peut être exercée sans intervention du tribunal (l'insertion de “sans décision judiciaire et” est à recommander (mais n'est pas exigée) avant les mots “sans intervention du tribunal”).
Method for Exercising Remedies: State Party declares under Convention Article 54(2) that any remedies available to the creditor under any provision of the Convention which are not expressed under the relevant provisions thereof to require application to a court may be exercised without leave of the court (the insertion “without court action and” to be recommended (but not required) before the words “leave of the court”);

Le «large pouvoir d’appréciation» qui est reconnu au comptable de la Commission en vertu de l’article 85 du règlement porte sur l’examen de la demande de paiement échelonné présentée par l’entreprise concernée et sur l’octroi d’un délai de paiement, mais ne s’étend pas au type de garantie bancaire que le comptable de la Commission peut considérer comme acceptable, de sorte qu’aux fins du contrôle de l’acte attaqué, il ne suffit pas de vérifier si ce dernier est manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis, comme le Tribunal l’a déclaré à tort dans l’arrêt attaqué.
The ‘broad powers of discretion’ conferred on the Commission’s accounting officer under Article 85 of Regulation No 2342/2002 cover the determination of the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and the granting of the request, not the type of bank guarantee which the Commission’s accounting officer considers acceptable, so that, in reviewing the contested measure, it is not sufficient merely to check whether the measure is manifestly inappropriate for the purpose of attaining the objectives pursued, as claimed, incorrectly, in the judgment under appeal.

1. Conformément à l'article 30 du statut, le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.
1. Pursuant to Article 30 of the Statute, the Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal.

Le Tribunal du brevet communautaire peut néanmoins déclarer ses décisions exécutoires en subordonnant l'exécution, le cas échéant, à la constitution d'une caution.
However, the Community Patent Court may declare its decisions enforceable while, if necessary, subjecting enforcement to the provision of security.

Or, étant donné que les tribunaux nationaux restent compétents pour les actions concernant le droit au brevet communautaire, une déclaration de nullité pour la cause visée au paragraphe e) par la juridiction centralisée ne peut intervenir qu'après le jugement d'un tribunal national (voir article 31, paragraphe 2, du présent règlement).
However, given that national courts are to retain jurisdiction for actions relating to Community patent law, the centralised court will be able to issue a declaration of invalidity on the grounds referred to in subparagraph (e) only after a national court has handed down a judgment (see Article 31(2) of this Regulation).

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.
A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.

1. Le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui, compte tenu des dispositions de l'article 63.
1. The Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal, account being taken of the provisions of Article 63.

Lorsqu’un tribunal déclare nulle et non avenue une clause contractuelle, l’opérateur ne peut plus l’utiliser dans aucun de ses contrats.
When a Court declares a particular contract term to be null and void, the trader can no longer apply that term in all contracts.