Traduction de «tribunal peut compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

... peut décliner la compétence du tribunal
... may refuse to submit to the jurisdiction of the court

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
legally enforceable debt

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge John Kirkendall: C'est une très bonne question qui nous ramène à ce dont nous parlions tout à l'heure, c'est-à-dire les ressources sur lesquelles un tribunal peut compter dans le cas des divorces très conflictuels.
Judge John Kirkendall: The question is very, very good, because what we're getting back to is something that was talked about earlier, and that is the resources that are available to a court when you're dealing with high-conflict cases.

Le tribunal peut compter jusqu'à 29 membres, et son président, M. Larlee, m'informait dans sa lettre de septembre 2011 qu'il y en avait alors 24.
I understand the board has an entitlement of 29 hearing officers, and, in a letter dated September 2011 from Mr. Larlee, the chair of the VRAB, I'm informed there are 24 members.

98. souligne que, malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail; souligne que cette tendance générale à la hausse est entièrement confirmée par les données relevées jusqu'à présent en 2014 et se poursuivra, compte tenu notamment des modifications entraînées par le traité de Lisbonne (qui élargit, à compter du 1 décembre 2014, les compétences du Tribunal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice), et de l'adhésion de la Croatie;
98. Underlines that the General Court, in spite of its substantial efforts, can no longer handle the growing workload; stresses that this general upward trend is fully confirmed by the data observed so far in 2014 and will continue given, inter alia, the changes made by the Treaty of Lisbon (which will extend the jurisdiction of the Court from 1 December 2014 in the area of Freedom, Security and Justice), and the accession of Croatia;

97. souligne que, malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail; souligne que cette tendance générale à la hausse est entièrement confirmée par les données relevées jusqu'à présent en 2014 et se poursuivra, compte tenu notamment des modifications entraînées par le traité de Lisbonne (qui élargit, à compter du 1 décembre 2014, les compétences de la Cour de justice dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice), et de l'adhésion de la Croatie;
97. Underlines that the General Court, in spite of its substantial efforts, can no longer handle the growing workload; stresses that this general upward trend is fully confirmed by the data observed so far in 2014 and will continue given, inter alia, the changes made by the Treaty of Lisbon (which will extend the jurisdiction of the Court from 1 December 2014 in the area of Freedom, Security and Justice), and the accession of Croatia;

(2) Le procureur général du Canada doit, dans une période de trente jours à compter du jour où l’exposé lui a été signifié, ou si plusieurs exposés lui ont été signifiés, à compter du jour où le dernier de ces exposés lui a été signifié, ou dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder soit avant soit après l’expiration de cette période, signifier à chacune des personnes en cause et produire au tribunal un mémoire en défense ou un mémoire en réponse en l’espèce.
(2) The Attorney General of Canada shall, within a period of thirty days after the day on which a statement of claim referred to in subsection (1) was served on him, or, if more than one such statement was served on him, the latest day on which any of those statements was served on him, or within such further time as the Court or a judge thereof may allow either before or after the expiration of that period, serve on each person serving a statement of claim and file in the Court a statement of defence or answer thereto.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire mettant fin à l'instance peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
An appeal against a final decision of the Community Patent Court may be brought before the Court of First Instance within two months of the notification of the decision appealed against.

– (PL) Monsieur le Président, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone peut compter sur toute notre attention, puisqu’il est à juste titre présenté comme un modèle nouveau et presque parfait de quête de justice.
– (PL) Mr President, the Special Court for Sierra Leone is entitled to count on our particular attention, as it is rightly presented as a new and almost perfect model for the pursuit of justice.

En conséquence, le Tribunal rejette le recours de Sportwetten GmbH Gera. RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.
REMINDER: An appeal, limited to points of law, may be brought before the Court of Justice of the European Communities against the decision of the Court of First Instance, within two months of its notification.