Vertaling van "tribunal permanent devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

Tribunal permanent des peuples
Permanent People's Tribunal

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

tribunal accessible en tout temps | tribunal siégeant en permanence
Court available at all times

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

amener devant le tribunal
bring before the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;
37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;

9. apporte son soutien à l'objectif d'établir à l'échelon multilatéral un régime de protection des investissements, avec un nouveau système qui respecte la juridiction des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;
9. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN principles on business and human rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;

35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;
35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;

Comme l'a expliqué le ministère des Transports lors de son exposé devant le Comité permanent des transports de la Chambre, on ne peut en appeler de la décision du Tribunal devant les cours de justice, sauf si cette décision dépasse les compétences du Tribunal, auquel cas une révision judiciaire s'imposerait.
As explained by transport in their presentation before the House Standing Committee on Transport, the decision of the tribunal cannot be appealed before the courts. The decision that could proceed to a court would be in the nature of a judicial review if the tribunal had gone beyond its jurisdiction in making a decision.

En 1704, dans l'affaire Mohegan Indians c. Connecticut, en appel devant le Privy Council from the American plantations, le procureur général de l'Angleterre a appuyé la création d'un tribunal permanent indépendant dont le rôle serait d'entendre des affaires impliquant des traités.
In the 1704 case of Mohegan Indians v. Connecticut in appeals to the Privy Council from the American plantations, England's Attorney General supported the creation of a permanent third party court to hear treaty implementation matters.

Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales.
It should nonetheless have been possible to avoid a large part of this debate if the United States had ratified the protocol concerning the International Criminal Court so that there had been a permanent court in which people who had committed acts of this kind could also be brought to trial in accordance with international rules.

15. invite le gouvernement du Nigéria à agir en permanence dans l'intérêt du processus de paix au Nigéria et du soutien à l'État de droit en déférant sans tarder M. Charles Ghankay Taylor devant le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone;
15. Calls on the Government of Nigeria to act in the continued interests of the Liberian peace process and in support of the rule of law by surrendering Charles Ghankay Taylor forthwith to the jurisdiction of the Special Court for Sierra Leone;

Pendant tout ce temps, les différents aspects du projet de loi ont été discutés en profondeur à la Chambre. Il en a également été question auparavant au comité permanent, qui a entendu 300 témoins dans le cadre des audiences qu'il a tenues à l'échelle du Canada, devant les tribunaux de huit provinces et territoires, devant la Cour suprême du Canada durant l'audition du renvoi, dans les médias et d'autres tribunes publiques.
During this period, all aspects of the bill were discussed in depth, in the House, earlier in the standing committee which travelled across Canada and heard from over 300 witnesses, before the courts in eight provinces and territories, before the Supreme Court of Canada in its reference hearing, and in the media and other public forums.

Les six suspects, tous de nationalité croate et résidant en Croatie à titre permanent, se sont volontairement livrés au TPIY le 5 avril, ont été traduits devant le tribunal le 6 avril et ont plaidé non coupable aux 26 chefs d'accusation prononcés à leur encontre.
All six suspects, who have Croatian citizenship and permanently resided in Croatia, voluntarily surrendered to the ICTY on 5 April, appeared before the Tribunal on 6 April and entered pleas of not guilty to all 26 counts in the indictment.

La même question a été soulevée 7 fois au total devant le Comité permanent, devant cette tribune même, soit 4 fois en 1994 lors des audiences de Split Lake, et 3 fois dans les présentes audiences sur la première nation de Norway House.
The same question has been specifically raised a total of seven times at the standing committee level right here in this forum, four times in the 1994 Split Lake hearings, and three times in the current Norway House First Nation hearings.