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Ainsi qu'il convient
Allocation d'un tribunal pour avocats
Au besoin
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
De temps à autre
En tant que de besoin
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsqu'il y aura lieu
Lorsque cela est nécessaire
Par intervalles
Par moments
Parfois
Périodiquement
Quand besoin est
Quand besoin sera
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si besoin est
Si nécessaire
TACRA
TPICE
Tribunal
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des anciens combattants
Tribunal des baux
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal des baux à loyer et à ferme
éventuellement

Traduction de «tribunal ou lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent

Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent


le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]

from time to time


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations complètes sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense (s’agissant de M. Hristov)?

if that information was provided after the actual submission of the merits of the accusation [(also referred to below as ‘the indictment’)] to a court but before examination of the indictment by the court, or if, at an earlier stage, prior to submission of the indictment to the court, the defence was provided with full information about the essential elements of the accusation (as in Mr Hristov’s case)?


en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?

in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable to obstacles on the part of the defence (as in the case of Mr Kolev and Mr Kostadinov)?


474 (1) Le greffier du tribunal peut, lorsque l’autorité compétente a décidé qu’aucune liste de jurés ne doit être convoquée pour une session du tribunal aux fins d’instruction de causes criminelles dans une circonscription territoriale, le jour de l’ouverture de la session, en l’absence d’un juge pour présider le tribunal ajourner les affaires de celui-ci à une date ultérieure.

474 (1) Where the competent authority has determined that a panel of jurors is not to be summoned for a term or sittings of the court for the trial of criminal cases in any territorial division, the clerk of the court may, on the day of the opening of the term or sittings, if a judge is not present to preside over the court, adjourn the court and the business of the court to a subsequent day.


M. Michael Zigayer: Lorsque tout le monde cherche à présenter des éléments de preuve lors d'une poursuite devant un tribunal et lorsque ces éléments de preuve ont été obtenus à l'aide d'un mandat, il y a deux questions que va se poser le tribunal pour déterminer si ces éléments de preuve sont recevables.

Mr. Michael Zigayer: When everyone tries to tender evidence in court in a prosecution and that evidence was obtained under a warrant, there are two questions the court will ask in determining whether to admit that evidence.


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Mais la majorité des jeunes n'ont aucune idée, et la première fois qu'ils entendent parler des conséquences, ce n'est pas lorsqu'ils se font arrêter et lorsqu'ils sont mis en accusation devant le tribunal, mais lorsqu'ils s'assoient en fait avec un avocat et qu'ils se font finalement expliquer la situation dans laquelle ils se sont placés.

But the majority of young persons do not have any idea, and the first time they ever hear it is not when they're arrested and not when they go into court through arraignment, but when they actually sit down with a lawyer and finally have it explained to them what kind of trouble they've gotten themselves into.


Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

Where it is clear that the Tribunal has no jurisdiction to hear and determine an action or certain of the claims therein or where the action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may at any time decide to give a decision by reasoned order without taking further steps in the proceedings.


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


La décision de la Cour est, en outre, communiquée au Tribunal et, lorsqu'il s'agit d'une décision rendue par ce dernier en vertu de l'article 256, paragraphe 3, TFUE, à la juridiction nationale concernée.

The decision of the Court of Justice shall also be communicated to the General Court and, in cases involving a decision given by that Court under Article 256(3) TFEU, to the national court concerned.


Une cour ou un tribunal supérieur peut réviser la décision d'une cour ou d'un tribunal inférieur lorsqu'il y a des motifs pour cela et rien ici ne déroge à ce pouvoir du tribunal supérieur.

A lower court or tribunal can be reviewed by a superior court or tribunal if there are grounds to do so, and nothing is taken away from that superior tribunal in this case.


La sénatrice Erminie Cohen: Quand vous n'avez pas la possibilité de vous faire entendre devant le tribunal, ou lorsque vous estimez devoir faire la démonstration de vos mérites et que personne n'écoute vraiment, lorsque vous estimez que personne n'écoute, croyez-vous que s'il y avait eu l'histoire des rapports familiaux au début des procédures cela aurait changé quelque chose par rapport aux accusations—aux fausses accusations, com ...[+++]

Senator Erminie Cohen: When you don't have a chance to be heard in court, or when you figure you have to prove your worth and nobody really is listening, or you feel that nobody is listening, do you think a history of your family relationship at the very beginning of your court procedures would have made any difference in the accusations—false accusations, as you say—brought against you?


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