Vertaling van "tribunal n’a nullement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que cette prémisse doit être rejetée, le Tribunal n’a nullement expliqué en quoi les coûts des tests de dépistage de l’ESB constitueraient une charge qui grève «normalement» le budget d’une entreprise.
Given that that assumption has to be rejected, the General Court fails in any way to explain why the costs of the TSE tests would constitute a charge ‘normally’ included in the budget of an undertaking.

Le sénateur Baker : D'après ce que je sais de ces causes en particulier, le juge et le tribunal ne sont nullement tenus d'entendre une affaire si elle est frivole.
Senator Baker: To my knowledge, from what I know of these particular cases, the judge and the court are not under any obligation to actually hear a case if it is frivolous.

Le tribunal ne doutait nullement que les déclarations de Peter étaient foncièrement vraies et que Logan avait été franc et poli dans tous ses entretiens avec le jeune.
The court had no doubt that Peter's statements were basically true and that Logan had been frank and polite in all his dealings with the youth.

Le premier moyen de pourvoi fait valoir que l’irrecevabilité du recours introduit devant le Tribunal n’a nullement été motivée et, par conséquent, l’ordonnance attaquée violerait, en son point 58, le principe général de motivation ainsi que, plus précisément, l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.
The first ground of this appeal alleges that no reasons were given for deeming the action before the General Court inadmissible; therefore, paragraph 58 of the order under appeal breaches the general principle that there is a duty to state the reasons on which measures are based and, more specifically, infringes Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.

En outre, le Tribunal a noté que la Commission avait fait valoir que le comportement de Portugal Telecom n'avait pas changé après sa privatisation et que la requérante n'avait nullement contesté cet argument (132).
Moreover, the CFI noted that the Commission had found, without being contested by the applicant, that Portugal Telecom's behaviour did not change after its privatisation (132).

Remarque générale: l'analyse des propositions présentées par la Cour n'est nullement facilitée par l'architecture de l'ordre judiciaire de l'Union européenne qui se présente comme suit: une "Cour de justice de l'Union européenne" composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés" (à ce jour, seul le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" existe), ni par le fait que les dispositions régissant la structure et le fonctionnement de ces instances judiciaires soient réparties dans quatre textes, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le statut de la Cour (un protocole au TFUE) et le règlement de procédure de la Cour, tous interconnectés et se complétant.
General remark: An analysis of the Court's proposals is rendered difficult by the architecture of the judiciary of the European Union: one 'Court of Justice of the European Union' including the 'Court of Justice', the 'General Court' and 'specialised courts' (up to now only the 'European Union Civil Service Tribunal'), and the fact that the provisions dealing with the structure and functioning of these judicial bodies are spread over four texts, the Treaty on European Union (TEU),the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU), the Statute of the Court (Statute, a protocol to the TFEU) and Rules of Procedure (RoP), all inter-linked with and supplementing each other.

Par conséquent, bien que le tribunal de commerce de Bruxelles soit lié par la constatation du comportement illicite constaté par la décision de la Commission, cela n’implique nullement que le contrôle juridictionnel portant sur ladite décision soit restreint et que les parties n’aient pas accès à un juge.
Thus, although the Brussels Commercial Court is bound by the finding of unlawful conduct made in the Commission’s decision, that by no means implies that the judicial review of that decision has been restricted and that the parties do not have access to a tribunal.

La référence à l'article 17, cinquième alinéa, et à l'article 50 du statut précise que la création d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ne vise nullement à séparer ladite chambre du reste du Tribunal.
The reference to Article 17(5) and Article 50 of the Statute clarifies that the establishment of a patent appeal chamber within the Court of First Instance is not meant to separate this chamber from the rest of the court.

«La nouvelle enquête ne signifie nullement un infléchisssement de cette position mais découle de la nécessité de respecter le jugement du Tribunal».
The new inquiry does not in any way signify a shift in that policy but follows from the need to comply with the Court's judgment".

Deuxièmement, et surtout, ce tribunal ne tient nullement compte de la présomption d'innocence à laquelle tous les Canadiens ont droit.
Second, and more importantly, this tribunal affects the presumption of innocence to which all Canadians are entitled.