Vertaling van "tribunal n'interdira jamais " (Frans → Engels) :

J'ai lu certains des mémoires dans lesquels on trouve des études de cas sur certaines ordonnances—suite à l'adoption de la nouvelle législation—rendues après une réunion avec les avocats qui ont dit: «Le tribunal n'interdira jamais l'accès, vous allez devoir accepter cela», après quoi une ordonnance de consentement est rendue et puis elle n'est pas respectée.
I was reading some of the submissions, and there were some case studies in there of orders that had been made—again following on from this new legislation—following perhaps a meeting with counsellors, that said, “Now the court will never deny access, so you will have to agree to that”, and then a consent order is made, and then there's a breach.

Comment peut-on dès lors réaliser une réforme qui vise à supprimer un tribunal et à augmenter de plus de 28 le nombre de juges supplémentaires lorsqu'un organe qui devrait obligatoirement être entendu sur ces propositions n'a été consulté que sur une augmentation de 12 juges et n'a jamais statué sur la suppression du Tribunal de la fonction publique?
How, then, can a reform abolishing one court and increasing to over 28 the number of judges in the other be introduced, when a body that should automatically be heard on these proposals was only consulted regarding an increase of 12 judges and never commented on scrapping the Civil Service Tribunal?

Dans le contexte de cette séance d'information et du travail de ce comité, ces principes empêchent les membres du tribunal, y compris moi-même, de donner des opinions sur beaucoup de questions qui seront discutées au cours de votre étude sur le harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale, ce qui ne veut pas dire que les membres du tribunal ne seront jamais saisis du genre d'affaires dont vous traiterez.
In the context of the current briefing and the work of this committee, these principles prevent tribunal members, including myself, from issuing opinions on many of the matters that will be discussed in your study of sexual harassment in the federally regulated workplace, which is not to say that tribunal members will never make findings on any of these issues.

6. insiste sur l'importance que revêtent l'indépendance, l'impartialité et l'accessibilité du système judiciaire pour renforcer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population et réformer le tribunal international pour les crimes de guerre; reconnaît qu'il est plus important que jamais de renforcer la confiance du public dans les institutions de justice, de sécurité et des droits de l'homme, compte tenu de l'aggravation des menaces dans la région émanant d'organisations terroristes comme al-Qaïda;
6. Emphasises the importance of an independent, impartial and accessible judicial system to enhance respect for the rule of law and for the fundamental rights of the population, and of reforming the International Crimes Tribunal; recognises that it is more important than ever to build public confidence in the judiciary, security and human rights institutions, given the increased threats in the region from terrorist organisations such as al-Qaeda;

B. considérant que les réformes et amnisties annoncées ou promises par le président el-Assad ne se sont jamais concrétisées et que le régime a perdu toute crédibilité; considérant que le gouvernement syrien utilise la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE), un tribunal spécifique qui n'appartient pas au système d'incrimination pénale ordinaire, pour juger des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme; que la violence s'accompagne d'efforts du régime et de ses partisans qui visent à aggraver les tensions sectaires et attiser les conflits inter-ethniques ou inter-confessionnels dans le pays;
B. whereas the reforms and amnesties announced and promised by President Bashar al-Assad have never been put into practice and the regime has lost all credibility; whereas the Syrian Government uses the Supreme State Security Court (SSSC), a special court that remains outside the ordinary criminal justice system, to try political activists and human rights defenders; whereas the violence is accompanied by actions by the regime and its supporters aimed at increasing sectarian tensions and inciting inter-ethnic and inter-confessional conflict in the country;

Le mécanisme résiduel et le Tribunal pénal international peuvent prendre le relais, mais j’estime que les bonnes et les moins bonnes expériences ne devraient jamais être perdues.
The residual mechanism and the International Criminal Court can take over, but good and less good experiences should never be lost, in my view.

En effet, il n’a jamais été dans l’intention du tribunal de remplacer les cours nationales de l’ex-Yougoslavie de manière permanente.
Indeed, it was never the intention for the Tribunal to step into the shoes of national courts across the former Yugoslavia on a permanent basis.

[Traduction] C'est absolument évident qu'on peut parler à la Chambre de l'Alberta et du Canada, ou du Québec et du Canada. Personne, du moins certainement pas le Président, n'interdira jamais à un député d'utiliser le langage qu'il souhaite utiliser à la Chambre.
[English] It is very evident that one can get up and refer to Alberta and Canada or Quebec and Canada and certainly the Speaker will never rule that a member cannot use whichever language he or she chooses to use.

Ils donnent des informations sur les antécédents de l'accusé, informations que, bien souvent, le tribunal n'a jamais entendues et qui peuvent expliquer pourquoi l'infraction a été commise, et ils proposent au tribunal des solutions sur la manière de traiter l'accusé de façon à régler ses problèmes.
They provide information about the person's background that often the court has never heard and that helps explain why they are committing offences, and then comes up with some suggestions the court might consider for a way to deal with that person that might address those issues.

La présence d’une clause privative ne signifie pas qu’aucun tribunal ne puisse jamais réviser une décision du TDFP, mais le critère à remplir pour convaincre un tribunal de casser une telle décision est très strict.
The presence of a privative clause does not mean that a court can never review a PSST decision.