Traduction de «l’intention du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Tribunal de l'aviation civile du groupe Aviation -- Lignes directrices à l'intention du personnel
The Civil Aviation Tribunal TCAG Staff Guidelines

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral | Règlement sur l'organisation du TPF [ ROTPF ]
Regulations of 31 August 2010 on the Organisation of the Federal Criminal Court | FCC Organisational Regulations [ FCCOR ]

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
health risk index for travellers

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

opposition à intenter devant le tribunal de la faillite
action to challenge the bankruptcy instituted only before the court of bankruptcy

président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)
President of the Juvenile Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leur modification ne semble guère justifiée si l'on en croit les intentions du tribunal exprimées par M. Gosselin dans sa lettre d'intention.
I would note that there shouldn't be much need, based on what the tribunal intends to do, as expressed in Mr. Gosselin's letter of intent.

Certains se sont inquiétés de ce que ces dispositions, lorsqu'elles sont appliquées à certains types de délinquants, comme ceux qui sont liés au crime organisé, peuvent aller à l'encontre des intentions du tribunal.
Concerns have been raised that when applied to certain types of offenders, such as those affiliated with organized crime, this provision may undermine the sentence of the court.

À l'heure actuelle, cette disposition ne fixe aucun critère en ce qui concerne les raisons de l'orientation vers de tels services, les résultats qu'on doit en attendre et, entre autres questions de procédure, l'établissement de rapports à l'intention du tribunal.
This provision at the moment lacks criteria as to the reasons for referral, expectations as a result of the referral, and reporting back to court, among other procedural expectations.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

En effet, il n’a jamais été dans l’intention du tribunal de remplacer les cours nationales de l’ex-Yougoslavie de manière permanente.
Indeed, it was never the intention for the Tribunal to step into the shoes of national courts across the former Yugoslavia on a permanent basis.

La situation que je viens de décrire mène à la conclusion que dans le cas de M. Tomczak, nous avons affaire soit à un tribunal exceptionnellement incompétent, soit à l’intention du tribunal de condamner M. Tomczak pour un incident mineur qui, dans son cas, pourrait lui faire perdre son siège au Parlement européen.
The situation I have outlined leads to the conclusion that in Mr Tomczak’s case we are dealing either with an exceptionally incompetent court or, alternatively, with a court intent on convicting Mr Tomczak for a minor incident, which in his case would result in him losing his seat in the European Parliament.

Cela étant, je crois que le principe sous-jacent ne consistait pas à obliger la Couronne à faire une demande de déclaration de délinquant dangereux dans une situation donnée, mais plutôt à s'assurer qu'elle réfléchisse à la question de savoir si cette personne mérite une demande en vertu de la partie XXIV et qu'elle indique clairement cette intention au tribunal.
That being the case, I think the policy behind this was in fact to not force crowns to bring a dangerous offender application in a certain situation but to make sure they've addressed their minds to whether this individual deserves or merits a part XXIV application, and to make that intent clear on the record in the court.

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Mme Annemie Neyts Uyttebroeck et autres au nom du groupe ALDE, sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ("le Tribunal") (B6-0417/2008), qui couvre les républiques qui composaient, jusqu'au 25 juin 1991, le territoire de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, à savoir la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine , le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie,
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council, submitted by Annemie Neyts-Uyttebroeck and others on behalf of the ALDE Group, on the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ("the Tribunal") (B6-0417/2008), covering the republics that make up the territory that was, until 25 June 1991, the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, i.e. Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia, Kosovo and Slovenia,

– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Mme Annemie Neyts Uyttebroeck et autres au nom du groupe ALDE, sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ("le Tribunal") (B6-0417/2008), qui couvre les républiques qui composaient, jusqu'au 25 juin 1991, le territoire de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, à savoir la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine , le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie,
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council, submitted by Annemie Neyts Uyttebroeck and others on behalf of the ALDE Group, on the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ("the Tribunal") (B6-0417/2008), covering the republics that make up the territory that was, until 25 June 1991, the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, i.e. Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia, Kosovo and Slovenia,

À cet égard, la Loi sur la concurrence contient des indications explicites à l'intention du Tribunal, selon lesquelles les SAP « sont fixées de façon à encourager le contrevenant à adopter un comportement compatible avec les objectifs de la présente partie et non à le punir ». La Loi prévoit aussi des critères pour aider le Tribunal à en décider, et le projet de loi C-19 apporte des critères supplémentaires.
The act also provides the tribunal with criteria to assist in making this determination, and Bill C-19 provides additional criteria.