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Assesseur auprès d'un tribunal militaire
Assesseure auprès d'un tribunal militaire
Commission militaire
Juge-avocat
Juge-avocate
Juridiction militaire
Président du Tribunal militaire d'appel
Président du Tribunal militaire de cassation
Présidente du Tribunal militaire d'appel
Présidente du Tribunal militaire de cassation
Statut du tribunal militaire international
TM
TMI
Tribunal militaire
Tribunal militaire de première instance
Tribunal militaire international
Tribunal militaire international de Nuremberg
Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient

Vertaling van "tribunal militaire estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]


commission militaire | tribunal militaire

military commission | military tribunal


président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel

President of the Military Court of Appeal


assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate

judge-advocate | judge advocate


président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court


Tribunal militaire | Tribunal militaire de première instance [ TM ]

Military Court | Military Court of First Instance


Tribunal militaire international | TMI [Abbr.]

International Military Tribunal | IMT [Abbr.]


Statut du tribunal militaire international

Charter of the International Military Tribunal


Tribunal militaire international de Nuremberg

International Military Tribunal at Nuremberg


Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient

International Military Tribunal for the Far East
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. se félicite de la libération d'Alaa Abd El-Fattah et de Maikel Nabil Sanad, blogueurs qui avaient été incarcérés; invite de nouveau les autorités égyptiennes à veiller à ce que nul blogueur, journaliste ou défenseur des droits de l'homme ne soit l'objet d'actes, directs ou indirects, de harcèlement ou d'intimidation dans le pays; se félicite de la libération des prisonniers politiques; répète toutefois qu'ils n'auraient jamais dû être traduits devant un tribunal militaire; estime que les prisonniers en question auraient dès lors dû être acquittés et non graciés;

7. Welcomes the release of the imprisoned bloggers Alaa Abd El-Fattah and Maikel Nabil Sanad; reiterates its call to the Egyptian authorities to guarantee that no blogger, journalist or human rights defender will be subject to direct or indirect harassment or intimidation in the country; welcomes the release of political prisoners, yet reiterates that they should not have been tried by military courts in the first place; believes that the prisoners in questioned should therefore have been acquitted instead of pardoned;


7. se félicite de la libération d'Alaa Abd El-Fattah et de Maikel Nabil Sanad, blogueurs qui avaient été incarcérés; invite de nouveau les autorités égyptiennes à veiller à ce que nul blogueur, journaliste ou défenseur des droits de l'homme ne soit l'objet d'actes, directs ou indirects, de harcèlement ou d'intimidation dans le pays; se félicite de la libération des prisonniers politiques; répète toutefois qu'ils n'auraient jamais dû être traduits devant un tribunal militaire; estime que les prisonniers en question auraient dès lors dû être acquittés et non graciés;

7. Welcomes the release of the imprisoned bloggers Alaa Abd El-Fattah and Maikel Nabil Sanad; reiterates its call to the Egyptian authorities to guarantee that no blogger, journalist or human rights defender will be subject to direct or indirect harassment or intimidation in the country; welcomes the release of political prisoners, yet reiterates that they should not have been tried by military courts in the first place; believes that the prisoners in questioned should therefore have been acquitted instead of pardoned;


(2) Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal militaire qui déclare une personne coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) inflige la peine qu’il estime appropriée parmi celles qui figurent à l’échelle des peines, compte tenu de la peine prescrite d’une part par le droit du lieu et d’autre part, pour la même infraction ou une infraction semblable, par la présente loi, le Code criminel ou une autre loi fédérale.

(2) Subject to subsection (3), where a service tribunal finds a person guilty of an offence under subsection (1), the service tribunal shall impose the punishment in the scale of punishments that it considers appropriate, having regard to the punishment prescribed by the law applicable in the place where the act or omission occurred and the punishment prescribed for the same or a similar offence in this Act, the Criminal Code or any other Act of Parliament.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal militaire qui déclare une personne coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) inflige la peine qu’il estime appropriée parmi celles qui figurent à l’échelle des peines, compte tenu de la peine prescrite d’une part par le droit du lieu et d’autre part, pour la même infraction ou une infraction semblable, par la présente loi, le Code criminel ou une autre loi fédérale.

(2) Subject to subsection (3), where a service tribunal finds a person guilty of an offence under subsection (1), the service tribunal shall impose the punishment in the scale of punishments that it considers appropriate, having regard to the punishment prescribed by the law applicable in the place where the act or omission occurred and the punishment prescribed for the same or a similar offence in this Act, the Criminal Code or any other Act of Parliament.


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Si l'on part du principe que les commandants sont responsables de tous les gens qui travaillent pour eux et sont tenus de répondre de leurs actes, ce qui est bel et bien le cas, et si nous voulons pouvoir compter sur des forces armées disciplinées en cas de crise, j'estime qu'il est nécessaire que ces délits mineurs et, bien entendu, les infractions plus graves continuent d'être jugés par un tribunal militaire.

If these commanding officers are responsible for all of the people who work for them and are accountable for their actions, which they are, and if we want a disciplined force in times of crisis, then I believe it is necessary that these minor offences and, of course, the major offences, continue to go through the military court.


30. Lorsque l’appelant soulève une question d’interprétation en ce qui touche l’application de la présente loi, de la Loi sur les pensions, de la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou de toute autre loi fédérale permettant d’interjeter appel au Tribunal — ou des règlements d’application de l’une ou l’autre de ces lois —, le comité d’appel, s’il estime que la question n’e ...[+++]

30. Where the appellant raises a question of interpretation relating to this Act, to the Pension Act, to Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, to any other Act of Parliament pursuant to which an appeal may be taken to the Board or to any regulations made under any such Act and the appeal panel is of the opinion that the question is not trivial, frivolous or vexatious, it shall notify the prescribed persons or organizations and give them an opportunity to present argument on the quest ...[+++]


J'estime que les militaires qui font partie d'un comité, qu'il s'agisse d'adjudants ou d'officiers, sont beaucoup plus au courant du système de justice militaire que les membres d'un jury de tribunal civil ne sont au courant du système judiciaire civil.

I would put to you that, whether they're warrant officers or officers, military people sitting on a panel are more highly knowledgeable of a military justice system than a civilian jury in a civilian court would be.


1. invite instamment les autorités égyptiennes à libérer immédiatement M. Alaa Abd El-Fattah, qui se trouve en prison pour avoir refusé de répondre à des questions concernant les événements du 9 octobre 2011 posées par le tribunal militaire, dont il estime qu'il n'est ni impartial, ni légitime; invite les autorités égyptiennes à garantir que nul blogueur, journaliste ou défenseur des droits de l'homme ne soit l'objet d'actes, directs ou indirects, de harcèlement ou d'intimidation dans le pays;

1. Urges the Egyptian Authorities to immediately release Mr Alaa Abd El-Fattah, who is in prison for refusing to answer questions relating to the events of 9 October 2011 put by the Military Court, which he does not consider to be an impartial and legitimate court; calls on the Egyptian authorities to guarantee that no blogger, journalist or human rights defender is subject to direct or indirect harassment or intimidation in the country;


9. réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale; estime que des mécanismes clairs en matière de responsabilité doivent être au centre des efforts déployés par le ...[+++]

9. Reiterates its call for prompt, independent and transparent investigations into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces, with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC's efforts to end the Syrian crisis, while endorsing once again the call by the UN High Commissioner for Human Rights for Syria to be referred to the ICC;


9. réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale; estime que des mécanismes clairs en matière de responsabilité doivent être au centre des efforts déployés par le ...[+++]

9. Reiterates its call for prompt, independent and transparent investigations into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces, with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis, while endorsing once again the call by the UN High Commissioner for Human Rights for Syria to be referred to the ICC;


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