Vertaling van "tribunal militaire depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction militaire [ tribunal militaire ]
military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]

commission militaire | tribunal militaire
military commission | military tribunal

président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel
President of the Military Court of Appeal

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation
President of the Military Supreme Court

Tribunal militaire | Tribunal militaire de première instance [ TM ]
Military Court | Military Court of First Instance

Tribunal militaire international | TMI [Abbr.]
International Military Tribunal | IMT [Abbr.]

Statut du tribunal militaire international
Charter of the International Military Tribunal

Tribunal militaire international de Nuremberg
International Military Tribunal at Nuremberg

Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient
International Military Tribunal for the Far East

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août sous le régime des arrêts domiciliaires,
F. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons, including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas on 3 September a military court sentenced a supporter of former President Morsi to life imprisonment for violence targeting the army, while three of his supporters were jailed for 15 years and 45 others for five years for shooting and violence against the army; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, and are now awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August and has been under house arrest since;

I. considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires en Égypte; considérant que, Maikel Nabil Sanad, bloggeur de 25 ans, a été arrêté au Caire, le 28 mars 2011, et condamné à trois d'emprisonnement par un tribunal militaire en l'absence de ses avocats; considérant qu'il observe une grève de la faim et de la soif depuis des semaines et que son état de santé est actuellement critique;
I. whereas civilians continue being brought before military tribunals in Egypt; whereas 25-year-old blogger Maikel Nabil Sanad was arrested on 28 March 2011 in Cairo and sentenced to three years in prison by a military tribunal without the presence of his lawyers; whereas he has been on a hunger and thirst strike for weeks and is currently in a critical health condition;

I. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur de vingt-cinq ans et prisonnier de conscience, a été arrêté le 28 mars, traduit devant un tribunal militaire le 10 avril et condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir prétendument répandu des mensonges et des rumeurs au sujet des forces armées dans son blog, et qu'il a entamé une grève de la faim le 23 août; que son état de santé s'est gravement détérioré depuis que les autorités carcérales l'ont privé d'un traitement médical vital pour son cœur;
I. whereas the 25 year-old blogger and prisoner of conscience Maikel Nabil Sanad who was arrested on 28 March, tried before a military court on 10 April and sentenced to three year’s imprisonment for allegedly spreading lies and rumours about the armed forces on his blog, has been on hunger since August 23; whereas his health has greatly deteriorated since prison authorities took away vital heart medication;

T. considérant que, le 22 juin 2011, un tribunal militaire de Bahreïn a condamné 8 militants d'opposition à des peines de prison à perpétuité, parmi eux les défenseurs des droits de l'homme de premier plan Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima et Abduljalil al‑Singace, 13 autres à des peines de prison allant jusqu'à 15 ans pour "complot en vue de renverser le gouvernement"; que des manifestants pacifiques ont été tués ou ont subi de graves violences au cours des manifestations pour réclamer des réformes; considérant que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et médecins sont en détention depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, des détenus ont fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement,
T. whereas on 22 June 2011 a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison, including prominent human rights defenders Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas peaceful protesters were killed or faced brutal violence during pro-reform demonstrations; whereas many political activists, human rights defenders, journalists and doctors remain in detention since the peaceful pro-reform protests, whereas according to human rights organizations detainees have been tortured, ill-treated and harassed,

Du côté militaire, la peine de mort a été abolie officiellement en 1998, bien qu'aucun soldat n'ait été condamné à mort par un tribunal militaire depuis la Seconde Guerre mondiale, où il n'y a eu qu'une seule exécution.
The military death penality was officially abolished in 1998, even though no soldier had been sentenced to death by a military court since the second world war, when there was only one execution.

Cela ne s’était pas produit depuis l’époque du roi Hassan II. Un civil n’avait jamais été placé sur le banc des prévenus d’un tribunal militaire.
This has not happened since the times of King Hassan II. A civilian has never been put in the dock in a military court.

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le mini ...
(Return tabled) Question No. 9 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Council must have (i) military or RCMP experience, (ii) medical experience; (e) what were the total annual federal funds provided to the VRAB from 2006 to 2011 inclusively; (f) what is a breakdown of the annual spending of the VRAB, from 2006 to 2011 inclusively, as it relates to (i) program costs, (ii) administration costs, (iii) salary costs of the VRAB board members, (iv) travel costs for the VRAB board members, (v) VRAB staff costs, (vi) VRAB staff travel costs; (g) how many reports has the VRAB chairperson made to the Minister with respect to the use of resources allocated to the Board from 2006 to 2011 inclusively; (h) when was the last time the Department of Veterans Affairs completed an assurance audit of the VRAB and when is the department planning to conduct the next audit; (i) how often does the department conduct assurance audits of the VRAB; (j) has the department planned an extensive review of the administration of the VRAB; (k) does the Department of Veterans Affairs regularly analyze the reasons why pension decisions are overturned by the VRAB in favour of the client with regard to the interpretation of (i) legislation, (ii) medical issues, (iii) legal issues; (l) has the VRAB provided information to the department on how many pension decisions, made since the VRAB's inception, have been in favour of the veteran client using the benefit of the doubt clause (section 70); and (m) how many pension matters or cases has th ...

Les arguments de ce type sont repris par la presse depuis que le tribunal militaire a commencé à siéger.
These types of arguments have been leveraged in the press since the military tribunal began.

Le sénateur Baker : En passant, en ce qui concerne les procès par jury, je me souviens d'un juge qui avait analysé le nombre de poursuites pour agression sexuelle instruites en tribunal militaire depuis le projet de loi adopté en 1998, et qui est entré en vigueur en 1999.
Senator Baker: By the way, with respect to the jury trials, I recall a justice who analyzed the number of prosecutions for sexual assault being tried in a military court since the bill passed in 1998 and became effective in 1999.

L'Union européenne exprime son soutien à M. Miroslav FILIPOVIC, journaliste serbe indépendant, correspondant de Danas et de divers autres organes ou agences de presse européens, incarcéré depuis la mi-mai à la prison militaire de Nis, jugé et condamné le 26 juillet à 7 ans de prison par le tribunal militaire de Nis pour avoir exercé son métier de journaliste.
The European Union wishes to express its support for Mr Miroslav FILIPOVIC, an independent Serbian journalist, correspondent for Danas and various other European media and news agencies, who has been held in Nis military prison since the middle of May and on 26 July was sentenced to 7 years' imprisonment by the military court in Nis for having exercised his profession as a journalist.