Traduction de «tribunal l’affirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

droits à l'affirmation [ droits à l'affirmation de soi ]
assertive rights

formation à l'affirmation de soi
assertive communication training

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation | affirmation solennelle | serment laïc
affirmation

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

affirmation
Assertion (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon deuxième point, c'est que les participants au forum sur la santé et à d'autres tribunes ont affirmé avec raison que le système canadien de santé disposait de suffisamment de ressources pour satisfaire les besoins de la population.
Two, it has been successfully argued in the health forum and other areas that the Canadian health care system has sufficient resources to meet the needs of the population.

Y. considérant que la décision de la Cour de justice dans l'affaire Access Info Europe a confirmé que la publication des noms des États membres et de leurs propositions ne nuisait pas au processus décisionnel; considérant que le Tribunal a affirmé dans sa décision antérieure dans cette affaire que «l'exercice par les citoyens de leurs droits démocratiques présuppose la possibilité de suivre en détail le processus décisionnel»;
Y. whereas the ruling of the Court of Justice in the Access Info Europe case has confirmed that publishing the names of Member States and their proposals is not harmful to the decision-making process; whereas the General Court had ruled in its earlier decision in this case that ‘if citizens are to be able to exercise their democratic rights, they must be in a position to follow in detail the decision-making process’;

Y. considérant que la décision de la Cour de justice dans l'affaire Access Info Europe a confirmé que la publication des noms des États membres et de leurs propositions ne nuisait pas au processus décisionnel; considérant que le Tribunal a affirmé dans sa décision antérieure dans cette affaire que "l'exercice par les citoyens de leurs droits démocratiques présuppose la possibilité de suivre en détail le processus décisionnel";
Y. whereas the ruling of the Court of Justice in the Access Info Europe case has confirmed that publishing the names of Member States and their proposals is not harmful to the decision-making process; whereas the General Court had ruled in its earlier decision in this case that ‘if citizens are to be able to exercise their democratic rights, they must be in a position to follow in detail the decision-making process’;

Dans l’arrêt «Aéroports de Paris», le Tribunal a affirmé que l’exploitation d’un aéroport, notamment la fourniture de services aéroportuaires aux compagnies aériennes et aux différents prestataires de services dans un aéroport, constitue une activité économique (affaire T-128/98).
In its "Aéroports de Paris" judgment, the Court stated that the operation of an airport, including the provision of airport services to airlines and service providers within airports, is an economic activity (case T-128/98).

C. considérant que M. Alaa Abd El-Fattah a refusé de répondre aux questions du tribunal militaire concernant ces événements, déclarant qu'il ne répondrait que devant un tribunal civil impartial et affirmant que le tribunal militaire n'avait ni la légitimité, ni la compétence pour interroger des civils;
C. whereas Mr Alaa Abd El-Fattah refused to answer any questions from the Military Court relating to the events, stating that he would only answer to an impartial civil court and arguing that the Military Court did not have the legitimacy and jurisdiction to interrogate civilians;

Il pourrait y avoir matière à désaccord à ce sujet, mais je ne pense pas qu'un tribunal puisse affirmer que nous faisons face à une situation d'urgence comparable à la Première ou à la Seconde Guerre mondiale, et que, partant, une loi d'urgence aussi vaste soit justifiée.
There might be room for disagreement on this, but I don't think a court would say that we are facing an emergency comparable with the First or Second World War and that comparably sweeping emergency legislation is warranted.

L'OTAN et le G8 constituent également d'importantes tribunes pour affirmer la présence du Canada dans les affaires du monde.
NATO and the G8 group are also key forums for Canada's global presence.

R. considérant que, de l’avis du Parlement européen, certains aspects des poursuites judiciaires concernant Lloyd's relèvent de cette affaire, y compris l'arrêt du tribunal d'appel du 26 juillet 2002 dans "l’affaire Jaffray" (qui concernait des questions de fausse déclaration) le tribunal a entre autres noté que les affirmations selon lesquelles un "système de vérification rigoureux existait, ce qui implique l'établissement d’une estimation des principales responsabilités y compris les pertes inconnues et non relevées pendant la période considérée (1978-1988) étaient inexactes" (point 84), et considérant que le tribunal a estimé qu’il y a eu fausse déclaration,
R. Whereas, in the opinion of the European Parliament certain aspects of previous legal proceedings in the UK concerning Lloyd's are relevant to this case, including the Judgement of 26 July 2002, by the Court of Appeal in the 'Jaffray Case' (which concerned questions of fraudulent misrepresentation,) where the Court noted inter alia that claims that a "rigorous, or otherwise, system of auditing existed, which involved the making of a reasonable estimate of outstanding liabilities including unknown and unnoted losses during the relevant period (ie 1978-1988), were untrue" (Point 584), and whereas the Court found that there had been misrepresentation;

Suivant la décision de la division générale de la Cour de l'Ontario, les femmes ont dû être transférées ailleurs qu'au pénitencier de Kingston. Le tribunal a affirmé qu'il fallait une modification législative pour emprisonner les femmes dans un établissement pour hommes.
Upon application to the Ontario Court general division, the court ordered that the women be transferred out of Kingston Penitentiary, holding that the confinement of women in men's prisons would require a legislative amendment.