Vertaling van "tribunal l’a rappelé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

d'après le tribunal [ laissé à l'appréciation du tribunal ]
in the discretion of the court [ in the discretion of a court ]

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Rappels d'aliments : alertes à l'allergie et rappels d'aliments
Food recall: Allergy alerts and food recals

tribune sur les crédits à l'exportation [ tribune de la SEE sur les crédits à l'exportation ]
export credit forum

rappel au règlement | rappel à l'ordre | point d'ordre
point of order

rappel à l'ordre
call to order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a rappelé que dans l'arrêt Leipzig/Halle (15), le Tribunal a confirmé qu'une entité qui construit et exploite des infrastructures aéroportuaires tout en percevant une redevance des utilisateurs exerce une activité économique.
It recalled that in the Leipzig/Halle judgment (15), the General Court confirmed that an entity which constructs and operates airport infrastructure while levying a charge on the users is carrying out an economic activity.

Il est rappelé que le dépôt de documents devant le Tribunal doit s'effectuer dans le cadre de la procédure écrite.
It must be borne in mind that documents must be lodged before the Tribunal during the written procedure.

Il est rappelé que le principe de la représentation obligatoire devant le Tribunal est imposé par l'article 19 du statut.
It should be noted that the principle of compulsory representation before the Tribunal is laid down by Article 19 of the Statute.

S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).
As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union;
RECALLING the primacy of Union law, which includes the TEU, the TFEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principles of Union law as developed by the Court of Justice of the European Union, and in particular the right to an effective remedy before a tribunal and a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, the case law of the Court of Justice of the European Union and secondary Union law;

Il rappelle, en outre, que les garanties prévues par la directive doivent aussi être replacées dans le contexte d'autres droits fondamentaux applicables, tels que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les droits de la défense (respectivement, articles 47 et 48 de la charte).
It further recalls that the safeguards of the Directive must be also placed in the context of other relevant fundamental rights, such as the right to an effective remedy and to a fair trial, and the right of defence (respectively, Articles 47 and 48 of the Charter).

Ainsi que le Tribunal l’a rappelé à juste titre au point 25 de l’arrêt attaqué, la décision litigieuse, par laquelle l’enregistrement de la marque demandée comme marque communautaire a été rejeté, n’affecte ni la validité ni la protection sur le territoire allemand de l’enregistrement national antérieur.
56 As the Court of First Instance correctly pointed out in paragraph 25 of the judgment under appeal, the contested decision, by which registration of the trade mark sought as a Community trade mark was refused, affected neither the validity nor the protection on German territory of the earlier national registration.

Tout d’abord, ainsi que le Tribunal l’a rappelé aux points 15 et 16 de l’arrêt attaqué, dans le cadre de l’examen de l’existence de motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, le rôle de l’OHMI est de décider si la demande d’enregistrement de marque se heurte à de tels motifs.
48 First of all, as the Court of First Instance recalled in paragraphs 15 and 16 of the judgment under appeal, in the context of an examination of the existence of absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94, the role of OHIM is to decide whether the application for registration of the trade mark falls under an absolute ground for refusal.

Le Tribunal a ensuite rappelé que, dans le cadre de l’examen de l’existence de motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, le rôle de l’OHMI est de décider si la demande de marque se heurte à un tel motif et que, en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du même règlement, l’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus.
The Court of First Instance then pointed out that, in the context of an examination as to whether there are absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94, the role of OHIM is to decide whether the application for the trade mark falls under such a ground, and that, on the basis of Article 74(1) of Regulation No 40/94, OHIM is required to examine of its own motion the relevant facts which may lead it to apply an absolute ground for refusal.

28 Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a rappelé à juste titre au point 37 de l’arrêt attaqué, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne.
None the less, as the Court of First Instance correctly noted in paragraph 37 of the judgment under appeal, for the purpose of applying those criteria, the relevant public’s perception is not necessarily the same in the case of a three-dimensional mark consisting of the appearance of the product itself as it is in the case of a word or figurative mark consisting of a sign unrelated to the appearance of the products it denotes.