Vertaling van "tribunal lorsque celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la personne en cause s’engage par écrit à assumer les soins de l’adolescent, se porte garante de la comparution de celui-ci au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s’engage à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix;
(a) that person undertakes in writing to take care of and to be responsible for the attendance of the young person in court when required and to comply with any other conditions that the youth justice court judge or the justice may specify; and

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Il peut également ordonner une astreinte lorsque celle-ci dépend de circonstances devant être précisées par le Tribunal, telles que, par exemple, tous les cas de non-respect de la décision du Tribunal ou de non-respect dans un certain laps de temps.
It may also order the payment of a recurrent fine where the fines are dependant on circumstances to be specified by the court such as e.g. each case of non-compliance with the court decision or the non compliance within a certain time span.

Statuer sur la recevabilité au stade du référé, lorsque celle-ci n’est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger la décision du Tribunal statuant au principal.
To rule, at the stage of the proceedings for interim measures, on the admissibility of the main action, when its admissibility is not, prima facie, wholly excluded, would be tantamount to prejudging the Tribunal’s decision on the main action.

Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la Commission va entendre des histoires épouvantables. Des excuses ne faisaient pas partie des ententes lorsque celles-ci ont été signées, mais la Commission de divulgation des faits et de réconcilation a été créée afin de donner aux gens une tribune appropriée pour relater ce qu'ils ont vécus.
An apology was not part of the agreements when they were signed, but the Truth and Reconciliation Commission was set up in order to give people an opportunity to express properly what they went through.

Il est bien connu que, dans ma province, l'Ontario, la définition juridique du mariage qui est en vigueur est l'union volontaire entre deux personnes pour la vie, définition qui a d'ailleurs été confirmée le 20 juin 2003 par le Cour d'appel de l'Ontario, lorsque celle-ci a confirmé la décision rendue par le tribunal inférieur dans l'affaire Halpern c. Canada (Procureur général et al.).
It is trite to say that the current legal definition in Ontario, the province which I come from, is the voluntary union for life of two persons.

À la suite d'un amendement au comité, un avis d'audience et les autres dispositions du code seront donnés à la victime lorsque celle-ci en fait la demande dans les délais et de la manière prévus par les règles du tribunal ou de la commission d'examen.
Following an amendment made in committee, a notice of hearing will be given to the victim and the other relevant provisions of the Criminal Code will be applied, provided the victim makes a request to this effect in the timeframe and the manner provided by the rules of the court or review board.

Develey allègue, d’autre part, que le Tribunal, lorsqu’il a apprécié le caractère distinctif de la marque demandée au regard des produits visés, n’a pas opéré une distinction entre les différentes catégories, telles que celles des produits alimentaires et d’assaisonnement très liquides, liquides, plus épais, solides et en poudre.
77 Secondly, Develey submits that the Court of First Instance, when it assessed the distinctive character of the mark applied for in relation to the goods covered, failed to make a distinction between the different consistencies of foodstuffs and seasonings, such as very liquid, liquid, thicker, solid and dried.

Le fait qu’une marque a été enregistrée au niveau national ne créerait aucune obligation de motivation spécifique de la part du Tribunal lorsqu’il envisage de rendre une décision divergente de celle d’un office national.
The fact that a trade mark has been registered at national level creates no obligation on the Court of First Instance to give specific reasons where it intends to give a decision different from that of a national authority.

L'article 7.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants autorise un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix, au lieu de placer sous garde un adolescent faisant l'objet d'une accusation, à le confier à une personne digne de confiance qui se porte garante, par écrit, de sa comparution au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s'engage à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix.
Section 7. 1 of the Young Offenders Act permits a youth court judge or justice to allow an accused person who would otherwise be detained in custody to be placed into the care of a responsible person who undertakes in writing to be responsible for the attendance of the young person in court when required, and to ensure compliance with such other conditions as a youth court judge or justice may specify.