Traduction de «tribunal juge également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge au Tribunal administrative (1) | juge administratif (2) | juge administrative (3) | membre du Tribunal administratif (4)
administrative court judge | administrative judge

juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]
juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]

juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)
district judge | district court judge

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique
Single Judge Division

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

formation de juges [ tribunal | tribunal de juges ]
panel of judges

juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)
cantonal judge | cantonal court judge

formation de juges | tribunal de juges
panel of judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal juge également que les autres factures présentées portent sur un volume très réduit de produits et que les livraisons s’y rattachant étaient limitées tout au plus à trois villes sur le territoire français, à savoir Thiais, Lille et Strasbourg.
The Court also finds that the other invoices produced relate to a very limited volume of products and that the relevant deliveries were limited to three towns at most in French territory, Thiais, Lille and Strasbourg.

Le Tribunal juge également que l’amende infligée à E.ON Energie – qui correspond à environ 0,14 % de son chiffre d’affaires – n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé, la taille de l’entreprise, ainsi que la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende, afin qu’il ne puisse être avantageux pour une entreprise de briser un scellé apposé par la Commission dans le cadre de ses inspections.
The General Court has also ruled that the fine imposed on E.ON Energie, which amounts to approximately 0.14 % of its turnover, is not disproportionate to the infringement given the particularly serious nature of breaking a seal, the size of the company as well as the need to ensure a sufficiently dissuasive effect of the fine so as to ensure that it is not advantageous for a company to break a seal affixed by the Commission during its inspections.

Dès lors, afin d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes, qui est un objectif de l'Union européenne au titre de l'article 3 du traité sur l’Union européenne, les gouvernements des États membres devraient, dans toute la mesure du possible, durant le processus de nomination des candidats en tant que juges au Tribunal en vertu de l'article 254 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, garantir une présence égale de femmes et d'hommes.
Therefore, in order to achieve equality between women and men, which is an objective of the European Union according to Article 3 TEU, the governments of the Member States should, to the greatest possible extent, in the process of appointing candidates as Judges at the General Court pursuant to Article 254 TFEU, ensure an equal presence of women and men.

1. Au titre de chaque journée, dûment constatée par le président du Tribunal, durant laquelle ils exercent leurs fonctions, les juges par intérim reçoivent une rémunération d'un montant égal au 1/30 du traitement mensuel de base alloué aux juges en vertu de l'article 21 quater, paragraphe 2, du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM.
1. Temporary Judges shall receive remuneration of an amount equal to 1/30th of the basic monthly salary allocated to Judges under Article 21c(2) of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom for each day, duly recorded by the President of the Tribunal, during which they perform their duties.

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

Il ne s’agit pas seulement du premier tribunal de ce type mis sur pied dans le pays même où les événements jugés se sont déroulés, mais également du premier tribunal à avoir mis en examen et condamné, en la personne de Charles Taylor, l’ancien président du Liberia, un chef d’État africain toujours en poste au moment où le procès a débuté.
It is not only the first court of this kind set up in the same country as where the events being tried took place, but it is the first which has indicted and convicted, in the person of Charles Taylor, the former president of Liberia, an African head of state still in office at the time when the trial started.

En ce qui concerne la marque constituée par la forme d'un emballage à tortillons, la Cour juge que le Tribunal a également établi à suffisance de droit que la marque demandée ne diverge pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur des confiseries.
As regards the mark consisting of the shape of a sweet wrapper with twisted ends, the Court of Justice finds that the Court of First Instance also established to the requisite legal standard that the mark applied for does not depart significantly from the norm or customs of the confectionery sector.

Le Tribunal juge que le Conseil est également compétent, dans des conditions similaires , pour imposer des sanctions économiques et financières, comme le gel des fonds, à des particuliers, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.
The Court of First Instance rules that the Council is competent also, under similar conditions , to impose economic and financial sanctions such as the freezing of funds on individuals, in connection with the fight against international terrorism.

Le Tribunal juge que, compte tenu des connaissances scientifiques dont elles disposaient déjà à l'égard des différents autres antibiotiques, les Institutions ont pu adopter une approche horizontale relative à l'ensemble de cette famille d'antibiotiques en excluant de façon systématique l'utilisation comme additifs dans l'alimentation pour animaux de produits également utilisés en médecine humaine (exclusion de produits à usage double ["dual use"]).
The Court finds that, given the scientific knowledge already available to them concerning the various other antibiotics of the same class, the institutions were entitled to take a horizontal approach to that entire class of antibiotics by systematically excluding the use as additives in feedingstuffs of products also used in human medicine (the exclusion of "dual-use" products).

Je suis également tout à fait d'accord avec ses conclusions dans lesquelles il propose en particulier d'augmenter le nombre de référendaires par juge du Tribunal de première instance et de doter ledit Tribunal d'un propre service de traduction.
I also fully endorse his findings, in which, in particular, he suggests increasing the number of consultants for judges at the Court of First Instance and providing the latter with its own translation service.