Traduction de «tribunal international ait décidé » (Français → Anglais) :

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est heureux que le tribunal international ait décidé d'inculper M. Milosevic.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the government welcomes the decision of the international tribunal to bring an indictment against Mr. Milosevic.

Autrement dit, le parent, à moins que le tribunal n'ait décide le contraire, n'est pas dépossédé de son droit de décider à l'égard de l'enfant en dépit du fait qu'il n'a pas la «garde» de cet enfant-là.
In other words, unless the Court has ruled to the contrary, the parent is not dispossessed of his or her right to make decisions concerning the child, even though that parent does not have “custody” of that child.

Deuxièmement, ils ont également rejeté l'appel lancé par le Conseil de sécurité pour qu'un tribunal international ait accès au pays afin d'enquêter.
Second, they also rejected the Security Council call that an international tribunal be given access to investigate these matters.

Il faut que le tribunal international ait le pouvoir et la capacité de fonctionner d'une façon qui ne dépende pas d'autre chose, pouvant nuire à la justice internationale ou la retarder.
The point is that the international tribunal has to have the authority and the ability to work in a way that is not dependent upon other things that may in fact impede or delay justice internationally.

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

L'Union européenne se félicite que le tribunal turc ait décidé le 22 janvier 2006 de classer l'affaire Orhan Pamuk.
The European Union welcomes the decision of the Turkish court to dismiss the case against Orhan Pamuk on 22 January 2006.

Concernant le fonctionnement de l’Agence ferroviaire européenne, il est regrettable de constater des reports de crédits très importants (85 % pour les dépenses opérationnelles) et il faut se réjouir de ce que l'Agence ait décidé de mettre en œuvre les 24 normes de contrôle interne fixées par la Commission pour 2008 ainsi que de sa décision de recruter un responsable des marchés pour accélérer et fiabiliser cette fonction et un auditeur interne.
With regards to the functioning of the European Railway Agency, it is regrettable to note very significant carryover of funds (85% for operating expenditure) and we should welcome the fact that the Agency has decided to implement the 24 internal control standards set by the Commission for 2008 as well as its decision to recruit a procurement officer to speed up this function and make it reliable, along with an internal auditor.

21. se félicite de la mise en place, en janvier 2008, de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) en ce qu'elle représente une voie précieuse pour que le Guatemala, soutenu par la communauté internationale, retrouve le chemin de la démocratie, la prééminence de l'état de droit et la protection des droits de l'homme; estime que la CICIG est un exemple à suivre pour tous les États affligés par le problème de l'impunité; déplore que, cinq mois après sa prise de fonctions, la Commission n'ait pas pu faire part du résultat de ses enquêtes, en raison de l'obstruction de certains pans de la justice; juge important que l'Union européenne soutienne le tribunal international contre l'impunité au Guatemala comme étant un exemple de coopération institutionnelle birégionale;
21. Welcomes the creation in January 2008 of the International Commission Against Impunity in Guatemala (ICAIG), since this offers a valuable opportunity for Guatemala, with the support of the international community, to resume progress on the path to establishing democracy, the rule of law and the protection of human rights; sees the ICIAG as an example to be followed by all countries affected by impunity; regrets the absence, five months after their launch, of any results of the investigations owing to obstruction from certain sections of the legal apparatus; stresses that the EU must uphold the ICAIG as an example of biregional institutional cooperation;

Il est significatif que le Tribunal constitutionnel allemand ait décidé d’annuler la législation transposant le mandat d’arrêt européen et que, à la suite de cette décision, plusieurs États membres ont fait savoir qu’ils devraient à nouveau appliquer les instruments d’extradition.
It is significant that the German Constitutional Court has decided to annul the legislation transposing the European arrest warrant and that, in light of that decision, a number of Member States have returned to applying the extradition instruments.

12. se félicite que la République fédérale de Yougoslavie ait été invitée à bénéficier du programme CARDS et des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction et à participer au processus de stabilisation et d'association lancé au Conseil européen de Cologne; attend donc de la République fédérale de Yougoslavie qu'elle joue un rôle plein et entier dans la coopération régionale dans les Balkans, y compris dans le processus de Dayton, eu égard, en particulier, à la coopération avec le Tribunal international pour les crimes de guerre dans l'ancienne Yougoslavie;
12. Welcomes the invitation to the FRY to benefit from the CARDS programme and the activities of the European Agency for Reconstruction and to participate in the stabilisation and association process launched at the Cologne European Council; therefore expects the FRY to play a full and active part in regional cooperation in the Balkans, including the Dayton process, with regard, in particular, to cooperation with the International War Crimes Tribunal on former Yugoslavia;