Traduction de «tribunal indépendant ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

tribunal indépendant et impartial
independent and impartial tribunal

constituer un tribunal indépendant
establish an independent tribunal

Commission et Tribunal indépendants des revendications
Independent Claims Commission and Tribunal

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes fondamentaux gouvernant le tribunal sont ceux de l'indépendance et de l'expertise.
The basic principles governing the tribunal are those of independence and expertise.

14. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;
14. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to free immediately African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and to bring to independent trial those who committed crimes;

9. invite l'ensemble des forces militaires du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes; invite le Conseil national de transition à protéger les droits des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM, notamment à Sebha, ou dans des camps de fortune;
9. Calls on all NTC military forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes; calls on the NTC to protect the rights of thousands sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres, such as in Sebha or any improvised camps;

9. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de M. Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement, et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes; invite le Conseil national de transition à protéger les droits des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM, notamment à Sebha, ou dans des camps de fortune;
9. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes; calls on the NTC to protect the rights of thousands sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres, such as in Sebha or any improvised camps;

13. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;
13. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to free immediately African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and to bring to independent trial those who committed crimes;

8. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement, et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;
8. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes;

Le projet de loi ne permet pas précisément la mise sur pied d’un tribunal indépendant ni d’une commission électorale semblables à ceux dont disposent déjà le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et j’aimerais que le député se prononce là-dessus.
I wonder if the member could comment on the fact that this act does not specifically allow for either an independent tribunal or an electoral commission, similar to what federal and provincial governments have in place.

C'est peut-être sage, et je dis cela avec le plus grand respect pour ceux qui ont des priorités différentes, mais à mon avis, chaque revendication est tout à fait légitime et la meilleure façon de décider est probablement de s'en remettre au tribunal indépendant plutôt qu'à l'APN ou au gouvernement fédéral.
There is some wisdom to that, and I say that with great respect for some people who would have different priorities, but my view is that everybody has a pretty good case here, and probably the best way to decide is not to have the AFN decide or the federal government decide but leave it to the independent tribunal to decide.

Pour terminer, je me joins à ceux qui ont demandé l'adoption du projet de loi pour établir un tribunal indépendant qui assurera l'impartialité et l'équité, une plus grande transparence et un règlement plus rapide des revendications, de sorte à rétablir la confiance et à créer de meilleures relations entre nos peuples.
In closing, I join the voices who have called on the adoption of legislation to establish an independent tribunal that ensures impartiality and fairness, greater transparency, and faster resolution of claims in a way that restores confidence and once again builds better relations among our peoples.

Une fois que cette loi aura été adoptée, les Canadiens disposeront du meilleur régime connu dans le monde pour protéger ceux et celles qui dénoncent les écarts de conduite, puisqu'il prévoit notamment un cadre législatif très solide visant à protéger les divulgateurs sous la forme d'un tribunal indépendant vers lequel il leur sera possible de se tourner pour obtenir réparation en cas de rétorsion.
Once this legislation is passed, Canadians will have the world's strongest regime for protecting those who expose wrongdoing, including a strong legislative framework to protect whistle-blowers — an independent tribunal in order to order remedies for reprisals.