Traduction de «tribunal indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué
as the tribunal sees fit

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]
Indicated Mach Number

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

bêtabloquant contre-indiqué
Beta blocker contraindicated

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, le Tribunal indique que le signe utilisé ne peut différer de la forme sous laquelle il a été enregistré que par des «éléments négligeables» et le signe utilisé et la marque enregistrée doivent être considérés comme «globalement équivalents» pour qu’un usage utile puisse être retenu. Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal commet toutefois des contradictions et des erreurs de logique lorsqu’il applique ces critères d’appréciation.
The General Court stated that the sign used may differ only in ‘minor elements’ from the form in which it is registered and that the sign used and the trade mark as registered must be regarded, ‘on the whole, as equivalent’ for a finding of use such as to preserve the rights of the trade mark proprietor. In applying those assessment criteria, the General Court contradicted itself and erred in logic.

Le Tribunal indique au point 43 de son ordonnance: «Si les circonstances particulières de l’espèce ont conduit la Commission à l’adoption de deux décisions [la mesure de récupération annulée et la décision de recapitalisation], il apparaît que ces décisions constituent deux volets d’une même problématique juridique tenant à la qualification d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et, le cas échéant, à la détermination de la compatibilité avec le marché commun des mesures prises par le Royaume de Danemark en faveur de TV2 puis de TV2 A/S».
As the Court stated in paragraph 43 of its order, ‘[a]lthough the specific circumstances of the present case prompted the Commission to adopt two decisions [the annulled recovery and recapitalisation decisions], it is apparent that those decisions constitute two aspects of the same legal issue relating to the classification as State aid within the meaning of Article 87(1) EC and, if so, to the determination of their compatibility with the common market, of the measures implemented by the Kingdom of Denmark for TV2 and subsequently TV2 A/S.

8. fait remarquer que l'arrêt du Tribunal indique clairement que la proposition actuelle de révision du programme d'aide alimentaire n'est pas conforme aux principes généraux qui régissent la PAC; invite la Commission à remplacer la proposition actuelle par une mesure provisoire qui devrait rester en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de financement;
8. Points out that the CJEU ruling clearly states that the current proposal for the revised food aid scheme is not consistent with the overall principles governing the CAP; calls on the Commission to replace the current proposal with an interim measure to remain in force until the end of the funding period;

En ce qui concerne les recettes publicitaires pour les années 1995 et 1996, le Tribunal indique que les ressources tirées de la redevance et les recettes publicitaires sont de natures différentes (33).
Concerning the advertising revenue for 1995 and 1996, the Court pointed out in its judgment that the licence fee and advertising revenue are different in nature (33).

Dans son arrêt, le Tribunal indique que la compétence des États membres pour définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion de façon large et quantitative, de manière à ce que la définition couvre un vaste panel de programmes, ne saurait être remise en question. Il en va de même pour la possibilité pour les États membres de financer ces services par un financement basé sur la publicité (63).
In its judgment, the Court ruled that the Member States’ power to define broadcasting SGEIs in broad qualitative terms, so as to cover the broadcasting of a wide range of programmes, cannot be disputed, nor can the Member States’ freedom to use advertising revenue to finance such SGEIs (63).

Dans son arrêt pour l’affaire Essent, le Tribunal indique que, contrairement à l’affaire Preussen Elektra, les entreprises concernées avaient été désignées pour «gérer des ressources d’État» (89).
The Court states that in Essent, the undertakings in question had been appointed to ‘manage a state resource’, contrary to the situation in Preussen Elektra (89).

G. considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,
G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/1503 (2003) and S/RES/1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,

G. considérant que les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, notamment en raison du grand nombre d'appels; que le Conseil de sécurité des Nations unies doit par conséquent adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,
G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions 1503 (2003) and 1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,

1. se félicite de l'avancement des actions engagées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contre les responsables des atrocités commises dans ce pays, et se réjouit en particulier des verdicts prononcés contre trois chefs du CRFA, convaincus de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; se félicite en particulier de l'ouverture du procès de Charles Taylor, y voyant un message clair à l'adresse des responsables politiques du monde entier indiquant que l'impunité ne sera plus tolérée pour des violations graves des droits de l'homme;
1. Welcomes the progress made by the Special Court for Sierra Leone in prosecuting those responsible for atrocities committed in Sierra Leone; in particular, welcomes the verdicts by the Special Court against three senior members of the AFRC, convicting them of crimes against humanity and war crimes; welcomes, in particular, the opening of the trial of Charles Taylor and believes that it will send a clear message to leaders around the world that egregious human rights abuses will no longer be tolerated with impunity;