Traduction de «tribunal fédéral parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

vice-président du Tribunal fédéral | vice-présidente du Tribunal fédéral
vice-president of the Federal Supreme Court

président du Tribunal fédéral | présidente du Tribunal fédéral
president of the Federal Supreme Court

Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse | TF [Abbr.]
Federal Supreme Court | Swiss Federal Supreme Court | FSC [Abbr.]

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse | Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ ATF ]
Decisions of the Swiss Federal Supreme Court

Arrêts du Tribunal fédéral des assurances (1) | Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral des assurances (2) [ ATFA ]
Decisions of the Federal Insurance Court

Tribunal fédéral administratif du commerce
Federal Administrative Tribunal of Commerce

Tribunal fédéral des assurances de Lucerne
Federal Insurance Tribunal of Lucerne [ Federal Insurance Tribunal ]

tribunal fédéral [ cour fédérale ]
federal court [ federal tribunal ]

tribunal fédéral de première instance
district court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons le faire connaître sur la tribune interministérielle, parce que nous allons vouloir qu'il y ait certaines discussions interministérielles entre les gens de la communauté de la gestion des situations d'urgence et le gouvernement fédéral concernant certaines de ces leçons apprises et sur la façon dont ils peuvent partager avec nous leurs propres expériences.
We will be putting this into play interdepartmentally, because we will want to have some interdepartmental discussions among the emergency management community and the federal government as to some of these lessons learned and about how they will try to share other peoples' lessons-learned experiences with us.

Une entreprise appelée BanTransFats.com, Inc. a reçu l'autorisation d'engager une poursuite devant le tribunal fédéral parce que vous n'avez rien fait pour corriger cette fausse information, que vous avez laissé croire à la population que vous aviez considérablement réduit l'acide gras trans dans vos frites, alors que ce n'est pas le cas. M. Richard Ellis: Je ne suis pas disposé à discuter des détails d'une poursuite impliquant le volet américain de McDonald.
Mr. Richard Ellis: I am not prepared to discuss the details of a lawsuit from McDonald's U.S. It's a different company from McDonald's Canada.

Si quelqu'un avançait l'idée selon laquelle, par exemple, dans un tribunal fédéral ou provincial, il pourrait exister une certaine perception de parti pris ou d'un conflit d'intérêt qui pourrait surgir en raison des intérêts financiers d'une personne, cela peut ouvrir la porte, mais, en général, nous ne devrions pas aller dans cette direction-là, parce que, me semble-t-il, cela dissuaderait beaucoup de personnes.
If there was some suggestion that, for example, in a federal or provincial court matter there might be some perception of bias or some conflict of interest that could arise because of a person's financial interest, that may open the door, but in general we should not go in that direction because it would, in my view, dissuade many.

Tout simplement parce que l'article 3 du projet de loi C-42 accorde un avantage au juge en chef et à son épouse, qui siège elle aussi à un tribunal fédéral.
Quite simply, clause 3 of Bill C-42 confers a benefit on the chief justice and his spouse, who also happens to sit on the federal bench.

En 1976, un jeune homme qui s'appelait Robert Randall, qui est mort la semaine dernière, s'est pourvu devant un tribunal fédéral parce qu'il avait été condamné pour avoir fait pousser de la marijuana dans son jardin à Washington D.C. Il a cité comme témoin son ophtalmologue qui a déclaré que le seul remède efficace pour diminuer sa pression inter-oculaire ou pour qu'il ait une chance de conserver la vue était de fumer du cannabis.
In 1976, a young man named Robert Randall, who died last week, sued in a Federal Court because he had been convicted of growing marijuana in the backyard of his house in Washington D.C. He brought forward his ophthalmologist who said that the only thing that effectively lowered his inter-ocular pressure, and was likely to preserve his sight, was the smoking of cannabis.