Traduction de «tribunal français » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

français du tribunal [ français de barreau | français juridique | Law French | law French ]
Law French

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Observatoire français de conjoncture économique | Observatoire français des conjonctures économiques | Office français de conjoncture économique | OFCE [Abbr.]
French economic policy institute

Centre national du patronat français | Conseil national du patronat français | CNPF [Abbr.]
National Council of French Employers

Institut français de recherche agronomique pour le développement en coopération | Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération | Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer | Office de recherche scientifique et technique outre-mer | Orstom [Abbr.]
French Research Institute for Cooperative Development

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Document d'orientation des programmes de français de base pour le Canada atlantique [ Français de base : orientation | Français langue seconde programme de français de base ]
Orientation document for Atlantic Canada Core French Curriculum [ Core French : Orientation | Second Language Core French Curriculum ]

Institut canadien-français d'Ottawa [ l'Institut canadien-français de la Cité d'Ottawa | Institut Canadien Français de la cité d'Outaouais ]
Institut canadien-français d'Ottawa [ l'Institut canadien-français de la Cité d'Ottawa | L'Institut Canadien Français de la Cité d'Ottawa ]

français
ability to comprehend spoken and written French and to speak and write in French | competent in French | French

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'importance et le caractère sensible de ces phénomènes ont été soulignés dans une ordonnance rendue par un tribunal français le 20 novembre 2000 et condamnant Yahoo à empêcher l'accès des internautes français à des sites vendant des objets nazis [36].
The importance and sensitivity of this issue has been highlighted by the decision of a French court on 20 November 2000 requiring Yahoo to block French users from accessing sites selling Nazi memorabilia. [36]

– vu la demande de Bruno Gollnisch en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant un tribunal français, en date du 10 juin 2010, communiquée en séance plénière le 14 juin 2010,
– having regard to the request by Bruno Gollnisch for defence of his immunity in connection with criminal proceedings pending before a French court, as submitted on 10 June 2010 and announced in plenary sitting on 14 June 2010,

En avril 2001, le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs d’‘association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 96/647, du 22 juillet 1996.
In April 2001, the anti-terrorist prosecutor’s office of the court of first instance [sic] of Paris opened a judicial inquiry into the charges of ‘criminal associations for the preparation of terrorist acts’ as provided for under French law by Act No 96/647 of 22 July 1996.

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'Assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le tribunal français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as Member of a Parliament, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

H. considérant que la question qui est en jeu est extrêmement délicate et que ses conséquences en ce qui concerne les prérogatives du Parlement européen sont inacceptables, l'attitude discriminatoire du tribunal français et l'atteinte politique aux droits civils de Gérard Onesta qui en découle étant profondément regrettables,
H. whereas the issue at stake is extremely delicate and its consequences for the prerogatives of the European Parliament are unacceptable, as the discriminatory attitude of the French court and the resulting political prejudice to Gérard Onesta's civil rights are to be strongly deplored,

H. considérant que la question en jeu est extrêmement délicate et que ses conséquences en ce qui concerne les prérogatives du Parlement européen sont inacceptables, l'attitude discriminatoire du tribunal français et l'atteinte politique aux droits civils de Gérard Onesta qui en découle étant profondément regrettables,
H. whereas the issue at stake is extremely delicate and its consequences for the prerogatives of the European Parliament are unacceptable, as the discriminatory attitude of the French court and the resulting political prejudice to Gérard Onesta's civil rights are to be strongly deplored,

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.
Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.